Intervention de Dominique Vérien

Madame Boyer, vous souhaitez créer une infraction spécifique pour les seules subventions communales, ce qui ne nous semble pas forcément opportun. En outre, punir d’un an de prison la non-restitution de la subvention dans les trois mois semble disproportionné.

Le droit en vigueur punit déjà du délit d’abus de confiance un organisme privé qui aurait utilisé une subvention pour un autre usage que celui prévu ou, désormais, celui qui ne l’aurait pas remboursée si elle lui a été indûment versée. L’avis de la commission est donc défavorable.