Intervention de Valérie Boyer

Il est dommage que mon amendement précédent n’ait pas été adopté, le cas échéant sous-amendé pour être élargi aux intercommunalités, car il faudra bien que ce texte traite de la restitution des sommes indûment perçues.

Le présent amendement vise à permettre à un maire de refuser de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, ou en cas de dérive extrémiste attendue ou supposée. Aujourd’hui, le maire doit motiver ce refus par la nécessité de l’administration des propriétés communales, par celle du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre.

Le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d’atteinte à l’ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Même si un règlement d’occupation des salles peut être porté par le maire, il convient d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme nous l’avons fait hier pour les drapeaux. Un socle juridique protège le maire.

Si j’ai fait allusion à ce qui est arrivé à notre collègue, c’est parce que nous avons tous, me semble-t-il, été confrontés à des difficultés similaires dans l’exercice de nos fonctions. C’est pourquoi je souhaite que l’amendement n° 165 rectifié puisse être adopté.