Intervention de Dominique Vérien

L’amendement n° 147 rectifié bis vise à interdire le recours aux baux emphytéotiques administratifs pour les lieux de culte, ce qui serait une vraie restriction par rapport au droit existant. Sachant que le présent projet de loi a pour objet de permettre aux cultes de s’organiser sans avoir besoin de financements en provenance de l’étranger, une telle mesure me paraîtrait contre-productive. L’avis est donc défavorable.

Madame Boyer, comme je l’ai indiqué à M. Ravier, le maire peut décider d’un règlement communal fixant les conditions de location des salles et les publics concernés. Je laisserai à l’ancienne maire de Saint-Gratien le soin de vous répondre sur son cas particulier. Mais elle-même nous a indiqué en commission que, depuis la mise en place d’un règlement communal de location des salles, le problème apparu en 2011 ne se posait plus. L’adoption d’un tel règlement peut donc être une solution, et j’invite les élus locaux à s’engager dans cette voie. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 165 rectifié.