Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 6, amendement 280
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du comportement sectaire
« Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes fondamentaux de la République de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, aux symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, ainsi que de remettre en cause le caractère laïque de la République.
« Tout comportement sectaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
