Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Même si nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 8, celui-ci nous semble soulever de graves difficultés. En effet, il modifie le régime de dissolution des associations, portant ainsi une atteinte à nos yeux disproportionnée à la liberté associative. Il est déjà possible, nous le savons, de dissoudre des associations en conseil des ministres.

Surtout, l’alinéa 15 prévoit la possibilité de rendre « imputables à une association ou à un groupement de fait » les agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres ». Faire porter à une association la responsabilité collective du comportement de l’un de ses membres nous paraît très préoccupant. D’ailleurs, le Haut Conseil à la vie associative s’est prononcé dans le même sens que nous.

Étant très attachés aux principes cardinaux du droit pénal – proportionnalité, individualisation de la sanction, jugement non pas sur une intention mais sur des faits clairs, circonstanciés et objectifs –, nous considérons cet article très problématique. Nous nous y opposerons.