Intervention de Dominique Vérien

Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’auparavant. Il s’agit d’ajouter deux nouveaux motifs de dissolution administrative, en visant les associations qui portent atteinte ou incitent à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou qui exercent des pressions psychologiques sur des personnes vulnérables.

La liberté d’association est un droit constitutionnel, et le Conseil d’État a écarté ces deux motifs, considérés comme trop flous, dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d’association. Je rappelle qu’il ne s’agit pas ici du financement des associations, mais de leur dissolution.

L’avis est donc défavorable.