Intervention de Dominique Vérien

L’avis est défavorable, parce que cet amendement tend à supprimer l’infraction pénale de reconstitution ou de maintien de la structure dissoute sur le fondement d’une loi étrangère.

Si l’article 113-2 du code pénal régit les principes généraux de la territorialité de l’application de la loi française, la spécificité des dissolutions d’associations nous paraît justifier une disposition ad hoc.

Ainsi, ce renforcement de la loi pénale nous paraît utile pour garantir la répression des associations ou groupements dissous en France, comme le CCIF, qui se reconstituent le lendemain de la publication du décret de dissolution sur le fondement d’une loi étrangère, réduisant à néant les efforts des pouvoirs publics. D’ailleurs, madame la ministre, des poursuites ont-elles été engagées à l’encontre du CCIF « belge » ?