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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 8, amendement 349
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 349, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait, peuvent, à la suite d’une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
