Intervention de Jean-Claude Requier

La rédaction actuelle de l’article prévoit d’imputer aux associations les infractions commises par leurs membres. Cette disposition paraît disproportionnée. Bien souvent, en effet, les dirigeants associatifs ne disposent pas des moyens techniques et des autorisations nécessaires pour contrôler les faits de leurs membres. Cet amendement vise à prévoir de n’imputer à l’association que les agissements de l’association elle-même ou ceux commis par ses dirigeants au nom de l’association.