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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 8, amendement 636
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du
par les mots :
maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le
La parole est à Mme la ministre déléguée.
