Intervention de Marlène Schiappa

Globalement, mêmes avis que Mme la rapporteure. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, il vise, comme cela a été rappelé, à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale tendant à rendre renouvelable la mesure de suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait, dès lors qu’elle ou il fait l’objet d’une procédure de dissolution.

Quels sont nos arguments ?

Cette mesure de suspension doit répondre à une condition d’urgence. Elle ne peut intervenir, je le répète, que pour les associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution. Elle peut concerner tout ou partie des activités de l’association. Enfin, la mesure est nécessairement motivée, à l’instar de toute décision individuelle défavorable, en vertu du code des relations entre le public et l’administration. Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité de renouvellement de la mesure de suspension des activités d’une association.