Intervention de Marlène Schiappa

Je donne un avis de sagesse. J’ai toujours des réserves d’ordre juridique. À mon humble avis, que j’ai forgé après quelques échanges, cette disposition ne me semble pas conforme à la Constitution, pour dire les choses simplement. Cependant, j’ai bien écouté les débats menés en toute sagesse et je constate qu’un certain consensus est en train de se dessiner après les modifications apportées. Je tiens à redire de façon très claire que je partage l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Je le répète, c’est un avis de sagesse, avec une réserve sur la constitutionnalité du dispositif.