Intervention de Sophie Taillé-Polian

Comme quoi c’était utile, puisque j’aurai ainsi le rapport que je n’avais pas trouvé !

L’amendement n° 467 vise à supprimer l’article 10, parce qu’il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens supplémentaires alloués. J’aurais peut-être dû demander un rapport pour m’enquérir auprès du Gouvernement des moyens qu’il comptait mettre en place pour assurer ce nouveau contrôle, alors que la DGFiP a subi des milliers de suppressions de postes ces dernières années. Dans un premier temps, je vais commencer par demander la suppression de l’article. Pourquoi ? Comme ce dispositif va concerner toutes les associations, c’est donc très lourd, sachant qu’aujourd’hui les agents qui s’occupent du contrôle fiscal sont en nombre nettement insuffisant. Le taux de couverture dans notre pays, c’est-à-dire la probabilité d’avoir un contrôle fiscal quand on est une structure, une entreprise, un particulier est extrêmement faible. Les chiffres sont disponibles.

Aussi, je m’interroge très fortement sur l’intérêt et, surtout, sur la crédibilité de cette proposition. Voilà une dizaine de jours, M. Darmanin nous rappelait que ses relations avec les organisations syndicales du ministère de l’intérieur étaient formidables. En revanche, elles étaient beaucoup moins positives avec les organisations syndicales de la direction générale des impôts et de la direction générale des finances publiques.

Je crois qu’il y a là un véritable enjeu : si l’on veut ajouter des procédures de contrôle, il faut prévoir les personnels correspondants.