Intervention de Dominique Vérien

C’est un avis défavorable, puisque la commission juge que l’article 10, qui institue un contrôle de régularité de la délivrance des reçus fiscaux, est légitime, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale en cause. Effectivement, comme sur tous les textes, nous nous demandons aussi quels sont les moyens qui sont dévolus à l’exercice de ces contrôles. Néanmoins, l’obligation de déclaration annuelle prévue par l’article 11 vise justement à concentrer les contrôles sur les entités les plus pertinentes, qui auraient particulièrement attiré l’attention des services fiscaux. Cela permettra d’avoir moins de contrôles, mais des contrôles ciblés.

Par ailleurs, la commission a proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022, afin de permettre aux associations de faire des demandes de rescrit mécénat. Pour nous, cet article est très utile, et nous sommes hostiles à sa suppression.