Intervention de Rémi Féraud

Sans remettre en cause la logique de l’article, on peut s’interroger sur son rapport avec l’objet même du texte. Pour autant, il va dans le sens d’un meilleur contrôle de dépenses fiscales d’un montant de plus de 2 milliards d’euros par an. Ce contrôle, nous y avons toujours été favorables, et c’est toujours le cas dans le cadre de ce projet de loi.

Cependant, je pense que nous avons tous été saisis par le monde associatif de ses inquiétudes au regard de procédures qui n’offrent pas toutes les garanties nécessaires, et en particulier des garanties sur le caractère contradictoire de la procédure de contrôle.

Aussi, nous présentons cet amendement tendant à améliorer cette procédure en rendant possible un recours hiérarchique dans les trente jours après la réponse aux observations de l’administration fiscale, lorsqu’un désaccord persiste. Après ce recours resté sans effet, nous prévoyons la possibilité pour l’organisme vérifié de saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, ainsi que le Haut Conseil à la vie associative, afin que les associations soient en mesure de faire valoir leurs droits lorsqu’elles sont en désaccord avec l’appréciation de l’administration fiscale.