Intervention de Dominique Vérien

Il est défavorable. En effet, cet amendement tend à donner à l’organisme un délai de trente jours, suivi d’un autre, de durée équivalente, pour former un recours hiérarchique. Il tend ensuite à permettre de saisir pour avis le Haut Conseil à la vie associative.

Pour notre part, nous avons estimé suffisantes les garanties mises en place autour de ce contrôle fiscal ; le temps laissé à l’organisme nous paraît également suffisant. Le contrôle est une simple vérification de comptabilité. Je rappellerai par ailleurs qu’il n’aboutirait pas à un rappel d’impôt, qui pourrait faire l’objet de discussions, mais à un constat de l’éligibilité, ou non, d’un organisme au régime du mécénat.

Il n’est donc pas nécessaire d’allonger particulièrement ces délais, d’autant qu’une association pourrait plutôt avoir intérêt à saisir rapidement le juge administratif pour voir sa situation tranchée si jamais son éligibilité à cette défiscalisation devait être remise en cause.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’elle a reporté d’un an l’entrée en vigueur de ce contrôle afin de permettre aux associations d’user de la possibilité du rescrit fiscal, ce qui leur éviterait bien des soucis en aval.