Intervention de Rémi Féraud

Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à permettre l’élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par l’ensemble des acteurs associatifs. Pour ce faire, nous proposons que les décisions de remise en cause du bien-fondé de l’émission d’attestations ou de reçus fiscaux prises par l’administration fiscale à la suite du contrôle soient rendues publiques dans un rapport annuel. Nous avons besoin d’harmonisation des pratiques, de transparence et d’information.