Intervention de Dominique Vérien

On comprend bien l’objectif des auteurs de ces amendements : que les associations comprennent mieux dans quel cadre elles peuvent délivrer des reçus fiscaux et quand elles ne peuvent pas le faire.

Pour autant, publier un rapport présentant l’ensemble des organismes qui seraient retenus risquerait plus de créer de la confusion que d’apporter de la clarté aux associations. En effet, encore faut-il comprendre les décisions qui ont été prises : les justifications de l’administration fiscale ne sont pas toujours extraordinairement claires dans les rapports qu’elle publie.

Il convient cependant de remarquer que la Cour des comptes a demandé que soient plutôt actualisées les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques : ce sont elles qui clarifieraient exactement à quelles conditions on est éligible, ou non, à ce régime.

L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, mais nous souhaitons interpeller le Gouvernement pour obtenir que ces fiches sectorielles soient réellement actualisées par l’administration fiscale.