Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission des finances s’est saisie pour avis de l’article 10 de ce texte. Comme Rémi Féraud l’a rappelé, cet article va très au-delà de la simple question des associations cultuelles, puisque c’est l’ensemble du monde associatif, soit 1, 5 million d’associations, d’organismes sans but lucratif, ou de fondations, qui est concerné par cet article et les suivants.

Ces acteurs, dans leur ensemble, ne sont pas soumis aujourd’hui à un contrôle préalable du régime d’éligibilité au mécénat. Or ce régime est complexe, puisque son bénéfice est soumis à des critères cumulatifs : il faut avoir un but désintéressé et un objet humanitaire, social, ou encore éducatif, mais aussi ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Ce sont autant de cas d’espèce qu’il faut apprécier.

Certes, il existe la procédure du rescrit fiscal, c’est-à-dire la possibilité de demander à l’administration par avance si l’on est éligible au régime du mécénat. Néanmoins, il faut savoir qu’il est seulement délivré un peu plus de 5 000 rescrits par an pour 1, 5 million d’associations. On peut craindre – cela a été exprimé par Mme la rapporteure à l’instant – que, si l’on instaure demain le contrôle prévu à cet article, le nombre d’associations qui demanderont des rescrits n’augmente.

Cela pose deux problèmes, qu’ont relevés les auteurs de ces amendements et sur lesquels j’aimerais que le Gouvernement s’exprime un peu plus en détail.

Le premier problème concerne la capacité de l’administration fiscale à délivrer des rescrits dans un temps limité : au vu du risque d’explosion des demandes, on peut en douter.

Le second problème porte sur la nécessaire clarification d’un droit qui reste assez obscur. Cela mériterait que la doctrine fiscale soit adaptée et mise à jour, ce qui n’est pas le cas actuellement : il demeure aujourd’hui beaucoup de trous et de cas d’espèce. La réponse du Gouvernement sur ce point a été un peu trop brève : il a simplement dit que ce serait fait.

Ces problèmes ont motivé l’adoption en commission des lois de l’amendement de la commission des finances visant à donner un an de plus aux associations avant la mise en œuvre de ce contrôle. Ce délai est nécessaire, je ne sais pas s’il sera suffisant ; en tout cas, il est indispensable pour permettre, d’une part, une clarification de la doctrine fiscale avant que ces dispositions n’affectent les associations et, d’autre part, une adaptation de l’administration fiscale de manière qu’elle puisse délivrer ces rescrits dans des délais plus rapides. Peut-être conviendrait-il que le Gouvernement prenne des engagements plus précis à ce sujet.