Intervention de Marlène Schiappa

Je voudrais rappeler que le meilleur moyen d’assurer la transparence et la sécurité juridique des associations est le rescrit fiscal ; il y a accord sur ce point. Cette procédure permet à chaque organisme de saisir l’administration afin de savoir s’il peut valablement délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Il s’agit de décisions individuelles, qui résultent d’une analyse propre à la situation de chaque organisme. Un tiers des rescrits rendus chaque année par la DGFiP portent d’ailleurs sur le mécénat.

En outre, certaines de ces décisions peuvent apporter un éclairage sur un point de droit et présenter un intérêt doctrinal. Ces interprétations doivent évidemment être publiées au Bulletin officiel des finances publiques pour en assurer l’application homogène et les faire connaître à tous les organismes concernés. J’espère, monsieur le rapporteur pour avis, que cette réponse saura vous convenir.