Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Il me semble qu’à cet article aussi un débat très intéressant se noue. On a bien entendu M. le rapporteur pour avis de la commission des finances exprimer un certain doute sur la possibilité réelle que ce contrôle soit mis en place, voire sur sa justification s’il doit être appliqué à toutes les associations.

Le rapport demandé dans ces amendements aurait au moins pour qualité de faire en sorte que les associations puissent obtenir les informations nécessaires à la source. Mme la rapporteure a répondu que cela risquait d’être compliqué. D’où sa suggestion, que nous avions déjà évoquée en commission, de mettre à jour les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques. Sur ce point, j’aurais aimé que le Gouvernement s’engage de manière un peu plus encourageante. Vous êtes certainement bien meilleure spécialiste que moi, madame la ministre, mais à vous écouter, on sent l’impasse !

En effet, vous invitez les associations à demander des rescrits fiscaux, mais encore faudrait-il qu’elles sachent qu’elles peuvent le faire ! On parle de cette procédure comme si elle appartenait à la vie courante de tout le monde, mais il s’agit quand même d’une technique assez particulière. En outre, l’administration ne pourra pas faire face à autant de demandes.

En revanche, des fiches thématiques actualisées permettraient d’obtenir des informations de manière plus simple. Cela rendrait le travail moins lourd pour tous, y compris pour l’administration fiscale. C’est pourquoi je me permets de demander des précisions à Mme la ministre, en espérant qu’elle puisse le faire, même si cela n’entre pas totalement dans le champ de ses attributions.