Intervention de Marlène Schiappa

J’ai déjà répondu sur ce point à l’interpellation de Mme la rapporteure, mais je le refais volontiers : nous allons bien évidemment engager la DGFiP dans ce travail. Simplement, tout l’objet de ce texte est de donner à cette direction générale davantage d’outils juridiques. Je ne peux donc pas vous expliquer avant que les votes n’aient lieu ce qui sera mis en place ou non. Dès lors que les sénateurs auront voté, puis que la loi aura été promulguée, la DGFiP disposera évidemment de nouveaux outils et s’organisera en conséquence pour mettre en œuvre ce qui aura été voté. À ce stade, en amont des votes, je ne peux pas m’engager davantage.