Intervention de Sophie Taillé-Polian

Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 470.

La vraie question consiste à déterminer comment rendre ces mesures opérationnelles et comment faire en sorte de ne pas alourdir la vie des associations, dont on a déjà rappelé l’importance ; on a d’ailleurs aussi reconnu que l’on arrosait très large pour chercher quelques associations aux agissements contraires aux lois de la République.

Il se pose un autre problème de faisabilité : si ces associations sont contrôlées, en nombre ou non, il y aura alors forcément, par ricochet, moins de contrôles ailleurs. Or on observe déjà une diminution des moyens de contrôle sur le terrain, dans les départements. Dans la situation actuelle, le contrôle fiscal est déjà en difficulté. On nous a parlé de data mining et de bien d’autres choses ; il n’empêche que, quand on discute avec des agents de la DGFiP, on apprend que bien des personnes qui, il y a quelques années encore, étaient contrôlées de temps en temps ne le sont plus du tout. Cela pose une réelle difficulté, auquel ce projet de loi doit répondre, puisqu’on a choisi d’y poser ce problème.

Il faut aussi entendre que, si l’on veut que les dispositifs mis en place soient efficaces, il faut y mettre les moyens correspondants, surtout si l’on ne veut pas déplumer des services qui sont déjà en difficulté ; on sait combien d’heures de débat nous avons déjà eues ici sur les problématiques de la lutte contre la fraude fiscale.