Intervention de Dominique Vérien

Les mandataires financiers des partis ou groupements politiques sont déjà soumis à un contrôle financier distinct qui dépend, non de l’administration fiscale, mais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À ce titre, ils sont déjà soumis, en application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à l’obligation de communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à leur verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. Ce contrôle est donc bien plus drastique que ce qui est demandé aux associations dans ce texte.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.