Intervention de Dominique Vérien

Comme vous le supposiez, madame Goulet, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Les premières sont purement techniques : d’une part, votre amendement ne tend pas à modifier certaines dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles son dispositif est incompatible ; d’autre part, les peines prévues sont disproportionnées.

Par ailleurs, vous souhaitez transférer ce contrôle au préfet, arguant que l’administration fiscale aura du mal à le faire. Nous avons déjà eu ce débat. Cependant, je ne peux en vérité que m’associer à vos interrogations sur les moyens donnés à l’administration, d’autant que l’on s’apprête à demander aux associations cultuelles de se déclarer auprès des préfets : de quels moyens disposeront-ils pour vérifier ces déclarations ? On s’interroge sur les moyens de façon générale.

Je comprends donc le principe qui vous anime, ma chère collègue, mais je considérerai, si vous le voulez bien, que vous avez présenté là un amendement d’appel. La commission ne peut de toute manière que lui être défavorable pour les raisons techniques que j’ai exposées.

En revanche, je tiens à interpeller le Gouvernement sur les moyens qui seront mis en œuvre pour l’application de ces dispositions et notamment – nous y reviendrons à l’article 27 – pour le contrôle des associations cultuelles.