Intervention de Marlène Schiappa

Une vraie question est posée : celle de l’application de loi, qui est extrêmement intéressante. Cela dit, il n’appartient pas au préfet de prononcer des sanctions fiscales ; on ne peut pas, simplement parce qu’une administration affirme qu’elle n’a pas les moyens de faire quelque chose, le demander derechef à une autre administration. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Cette question fondamentale pourra faire l’objet d’un débat à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances ; il me semble que ce serait le bon vecteur. Pour autant, je partage l’avis de chacune et chacun sur ces travées quant à la nécessité d’appliquer la loi et d’en donner les moyens à l’administration.