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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 11, amendement 215
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l’exercice public d’un culte.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
