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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 11, amendement 551
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
