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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 12, amendement 65
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Rossignol, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique
La parole est à M. Rémi Féraud.
