Intervention de Marlène Schiappa

Mme la rapporteure a raison, cette mesure est déjà présente dans le droit existant. Une lecture purement appuyée sur le droit me conduirait donc à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Pourtant, l’avis est favorable, par souci de cohérence avec la position adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le Gouvernement avait alors émis un avis favorable, de même que le rapporteur.