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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 12, amendement 296
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 296, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application des dispositions de l’article L. 14-A du livre des procédures fiscales.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
