Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 12

Marlène Schiappa :

C’est un avis défavorable, d’une part, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, d’autre part, pour toutes les raisons que nous avons indiquées hier.

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