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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article 12 bis, amendement 297
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 297, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
transferts de créances
insérer les mots :
, les parts de société civile immobilière
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
