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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article 12 quater
Dominique Vérien :En l’occurrence, ce dispositif s’applique déjà, dans la « vieille France », aux associations loi 1901. C’est donc parce que cela va dans le sens d’une uniformisation du droit national que la commission a émis un avis favorable.
