L’amendement n° 662, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit informer
par :
tel certificat informe
et le mot :
patiente
par le mot :
personne
La parole est à Mme la rapporteure.