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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article 17, amendement 499
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 499, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa du présent 2° s’applique avant toute transcription sur les registres d’état civil français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » ;
La parole est à M. Stéphane Ravier.
