Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Les dispositions de l’amendement n° 175 rectifié posent problème, car le procureur, lorsqu’il sursoit à la célébration d’une union, doit disposer d’éléments.

Conformément à votre proposition, le procureur devrait prononcer automatiquement un sursis dès lors qu’un signalement est effectué. Mais sur la base de quels éléments peut-il alors prononcer un tel sursis ? Le maire peut certes avoir des doutes et les signaler au procureur, mais ce dernier doit disposer d’éléments pour diligenter une enquête.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 176 rectifié, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.