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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Réforme des collectivités territoriales
Michel Mercier, ministre :
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Sénat se prononce non plus sur le texte du Gouvernement, mais sur celui de la commission.
