Séance en hémicycle du 30 septembre 2010 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Nouvelle organisation du marché de l'électricité (voir le dossier)
- Commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg (voir le dossier)
- Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi (voir le dossier)
- Conventions internationales (voir le dossier)
- Organisation des débats (voir le dossier)
- Dépôt d'une question orale avec débat
- Régulation bancaire et financière (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
Madame la ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Je vous demande, mes chers collègues, de respecter ce temps de parole.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à exprimer leur inquiétude et leur mécontentement face à la réforme des retraites que vous allez leur imposer.
Ce que vous appelez une réforme, et qui n’est qu’une série d’ajustements comptables, s’avère injuste, brutal, inéquitable et inefficace.
Injuste, parce que le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui auquel on peut percevoir une pension à taux plein de 65 à 67 ans pénalisent les salariés qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont travaillé longtemps, ceux qui ont alterné périodes de travail et périodes de chômage ou de travail à temps partiel – je pense particulièrement aux femmes, monsieur le ministre.
Maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans pour ces derniers, tout en permettant à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent de poursuivre leur activité serait juste. Maintenir l’obtention d’une pension à taux plein à 65 ans serait juste.
Le projet de loi que vous présentez est brutal. En effet, contrairement à ce qui se pratique dans tous les autres pays, en France, l’application de ces ajustements se fait sur une durée très courte. Sur un sujet nécessitant dialogue, concertation, construction avant toute décision, vous, ou plutôt le Président de la République, décidez de passer en force !
Ce projet de loi est inéquitable : 85 % des efforts exigés le sont des salariés, alors que les revenus du capital n’y contribuent qu’à hauteur de 15 %.
Ce sont leurs amis ! Ils sont ailleurs !
Le capital doit être mis à contribution, monsieur le ministre. Il faut augmenter les prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options, et remettre en cause la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
Ce projet de loi est inefficace : il ne règle rien en matière d’équilibre financier de notre régime de retraite, malgré le scandaleux siphonage du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
Il ne règle pas non plus la question de l’emploi des seniors et des jeunes. Vous ne les rencontrez donc pas, monsieur le ministre, ces gens condamnés au chômage parce que leur entreprise estime qu’ils coûtent trop cher ?
Je sais ce que vous me répondrez : il s’agit de sauver notre système de retraite par répartition.
Avez-vous mesuré l’inquiétude grondante de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d’entre eux, qui n’ont plus aucune confiance dans l’avenir ?
Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, quel message d’espoir peuvent-ils encore espérer de vous ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattrons de ces questions pendant plus de quinze jours dans cette enceinte, nous pourrons ainsi les approfondir.
Si les discussions durent au-delà, ce sera tant mieux : je suis favorable au débat ! Je suis d’ailleurs persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ferez vivre ce débat.
Approbations sur les travées du groupe socialiste.
Vous nous reprochez, madame Demontès, de procéder à des « ajustements comptables ». Dans votre bouche, ce n’est pas très aimable...
Pourtant, la France ne peut pas se contenter d’un système de retraite qui accumule les déficits.
Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez.
En raison de la crise, les déficits anticipés de nos régimes de retraites seront réalisés vingt ans plus tôt que prévu.
Le Gouvernement doit bien apporter une réponse appropriée ! Il s’y emploie.
La première des justices d’un régime de retraite est d’être en équilibre.
M. Éric Woerth, ministre. Un système de retraite en déséquilibre rendrait plus fragiles les personnes qui le sont déjà, c’est-à-dire celles qui n’ont pas pu mettre de l’argent de côté, et elles sont très nombreuses en France.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le système de retraite français est basé sur la répartition, autrement dit sur la solidarité entre les générations.
Madame Demontès, il est logique de considérer que ce sont en premier lieu les travailleurs qui le financent.
Votre logique évoque un système par capitalisation. Dans ce cas de figure, vos propos pourraient être exacts. Mais nous, nous voulons un système par répartition, …
Votre conception de la répartition, c’est tout pour vous, rien pour les autres !
M. Éric Woerth, ministre. … financé par les actifs : ce sont les actifs de l’année qui payent les retraites. C’est notre pacte social et notre lien social !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C’est sur ce principe, dans le droit fil du système élaboré par le Conseil national de la Résistance, que notre réforme du système des retraites est fondée.
Cette réforme est profondément juste.
Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes ont la faculté de partir plus tôt.
Madame Demontès, lorsque les socialistes ont institué la retraite à 60 ans en 1982, le fait que les personnes ayant commencé leur activité professionnelle à 14 ans travaillent 46 ans ne vous gênait pas !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
À l’époque, vous n’aviez pas envisagé cette question ; nous, nous y répondrons !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.
réforme des retraites
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Votre réforme des retraites est massivement rejetée. En effet, 70 % des Français exigent le maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 60 ans, restent attachés à la répartition et disent non à la capitalisation !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
En outre, 68 % d’entre eux ont soutenu la dernière journée de mobilisation.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Votre tentative d’imposer la réforme dans les esprits durant l’été a échoué. C’est une bien mauvaise surprise pour Nicolas Sarkozy et pour l’UMP !
Pressé par le temps, monsieur le ministre, inquiet de la mobilisation croissante dans le pays, vous êtes passé en force à l’Assemblée nationale, aidé par un président aux ordres de l’Élysée.
Le scénario ne sera pas le même au Sénat, qui n’a pas adopté le règlement scélérat de l’Assemblée nationale qui bafoue les droits de l’opposition !
On ne le répétera jamais assez, cette réforme est injuste et inefficace : elle est supportée à 85 % par les salariés et marginalement par les revenus du capital.
M. Guy Fischer. C’est cette injustice criante qui a fait basculer l’opinion publique. Notre peuple sait, en effet, que l’argent existe pour financer les retraites.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous avez tenté jusqu’au bout de masquer cette évidence économique et financière, mais l’affaire Bettencourt ne vous a pas aidé.
Nouvelles exclamations sur les travées de l ’ UMP.
La volonté du Gouvernement et de l’UMP de flatter et de protéger les plus riches est devenue une réalité palpable par nos compatriotes.
La jeunesse attend-elle cette réforme ? Non, elle la rejette car cette dernière supprime, de fait, le droit à la retraite pour les plus jeunes !
La démographie l’exige-t-elle ? Non, car la France a un taux de natalité qui permet de voir l’avenir sereinement.
L’Europe nous a-t-elle précédés ? C’est mal connaître la réalité, car les conditions de travail et de départ à la retraite sont plus protectrices dans nombre de pays voisins.
Les caisses sont-elles vides ? Non, celles du patronat et des banques sont pleines !
Vous voulez faire payer au peuple la cupidité des banques et d’un CAC 40 dont les profits explosent. Là est le cœur du problème.
(Les membres du groupe CRC-SPG se lèvent et brandissent des feuilles portant l’inscription : « Retraite à 60 ans ».) Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Après avoir distribué leur proposition de loi aux membres du Gouvernement, les mêmes parlementaires regagnent leurs travées.
D’autres moyens existent, comme une taxation efficace des revenus du capital, pour financer la retraite à 60 ans à taux plein. §
Le Gouvernement doit retirer son projet de loi et ouvrir les négociations qui n’ont pas eu lieu !
Les membres du groupe CRC-SPG se lèvent et brandissent des feuilles portant cette fois l’inscription : « Taxons les profits ».
La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Les autres pays ont-ils toujours tort ? Les Allemands, les Britanniques, les Italiens, les Espagnols, les Suédois ont-ils nécessairement tort lorsqu’ils repoussent l’âge de départ à la retraite ?
M. Éric Woerth, ministre. Vous brandissez des affiches portant le slogan : « Retraite à 60 ans ». Soit. Mais c’est facile, c’est de l’électoralisme et de la démagogie, rien d’autre !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
La retraite est d’abord une question d’âge et d’espérance de vie. C’est le temps que l’on se donne à soi-même, après avoir travaillé.
Ce temps doit augmenter, et tel est bien le cas : aujourd’hui, la retraite des personnes qui ont cessé leur activité est plus longue qu’auparavant…
… et le sera encore plus lorsque l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans, parce que l’espérance de vie augmente.
Vous n’avez pas le droit de toujours vouloir mettre à la charge des générations à venir ce que les générations actuelles n’auraient pas accepté. Nous devons être responsables !
Dans un régime par répartition, vous le savez, monsieur Fischer – d’ailleurs, vous y tenez, tout comme nous –, ce sont les actifs, c’est-à-dire les travailleurs, qui payent la pension des retraités.
Lorsque nous dégageons 4 milliards d’euros de recettes fiscales prélevées sur nos concitoyens les plus aisés, c’est pour financer non pas la répartition, mais la solidarité dans la répartition.
Il n’y a pas de solidarité quand ce sont toujours les mêmes qui paient !
Il est logique de considérer que tout ce qui relève de la solidarité doit être financé par les impôts.
M. Éric Woerth, ministre. La réforme serait injuste. Mais est-il injuste de permettre à nos compatriotes qui exercent des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Est-il injuste de permettre à nos concitoyens qui ont commencé à travailler très jeunes, à 14 ans ou 17 ans, de prendre leur retraite à 60 ans ?
Est-il injuste de permettre aux fonctionnaires de la catégorie active de partir plus tôt à la retraite ?
Voilà quelques mesures de cette réforme.
Certes, elle est difficile, mais il est plus difficile d’élaborer une réforme des retraites que de ne rien faire, comme la gauche !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Les membres du groupe CRC-SPG se lèvent et brandissent des feuilles portant l’inscription : « 60 ans pour tous ».
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et concerne le programme CLAIR.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Depuis la rentrée 2010, le programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite », dit « programme CLAIR », est expérimenté dans les établissements concentrant le plus de difficultés du point de vue de la réussite, du climat scolaire et, malheureusement, de la violence.
Il concerne en l’état 105 collèges et lycées et sera étendu à la rentrée 2011.
À la mesure de l’enjeu, les objectifs de ce programme sont ambitieux. Il s'agit tout à la fois d’améliorer sensiblement le climat scolaire, de renforcer la stabilité des équipes et de faciliter la réussite de chacun.
Aussi ce programme défend-il une approche de nature à répondre aux défis de l’enseignement secondaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La volonté de replacer l’élève au cœur des préoccupations en est la composante essentielle, laquelle se réalise avec la définition du projet d’orientation de l’élève, en lien avec le parcours de découverte des métiers et des formations.
Le succès d’un tel projet dépend également, nous le savons, de la motivation, de l’implication et de la mobilisation de tous les acteurs de la communauté scolaire qui seront associés à l’élaboration de règles communes de vie.
Indispensable, l’évaluation du programme CLAIR implique que chacun des établissements qui le suit signe un contrat d’objectifs avec les autorités académiques. Un accompagnement par les corps d’inspection est ainsi prévu, avec la désignation par le recteur d’un inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional référent pour chacun des établissements concernés.
Ce programme, pour répondre pleinement à sa vocation, suppose une plus grande autonomie des équipes pédagogiques, seules en mesure d’apporter à des problèmes spécifiques les réponses adaptées.
M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se concrétisera cette autonomie, dont la finalité est d’assurer la nécessaire réussite des élèves ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Legendre, pour permettre la réussite de chaque élève, le système éducatif français est confronté aujourd'hui…
… à deux défis : celui de la personnalisation de notre enseignement, que nous devons être capables d’adapter à la diversité des élèves, et celui de l’autonomie. Pour relever ce dernier, il faut faire confiance à l’échelon local, c'est-à-dire à ceux qui connaissent le mieux les élèves.
La personnalisation et l’autonomie constituent les fils conducteurs des réformes que nous avons engagées. En primaire, une aide personnalisée est apportée, à raison de deux heures par semaine, aux élèves qui éprouvent des difficultés à lire ; au lycée, depuis la dernière rentrée, deux heures d’accompagnement personnalisé hebdomadaires sont offertes aux élèves, que l’on prend à part pour les faire bénéficier d’un enseignement sur mesure.
Toutefois, nous savons tous, et vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, que dans les établissements qui suscitent le plus d’inquiétudes et concentrent les difficultés, il faut faire davantage.
Nous avons donc décidé, dans 105 collèges et lycées situés en zones d’éducation prioritaire, qui comptent des élèves en grande difficulté, d’aller plus loin et d’instituer, dans un cadre expérimental, une triple autonomie.
Premièrement, nous souhaitons mettre en place une autonomie pédagogique, à travers un projet véritablement adapté aux élèves présents dans ces établissements, un enseignement transdisciplinaire et des rythmes scolaires que nous voulons aménager au plus près des besoins.
Deuxièmement, nous entendons instituer une autonomie en matière de recrutement des personnels.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Luc Chatel, ministre. Le chef d’établissement pourra recruter ses personnels d’enseignement sur profil, c'est-à-dire sur la base du volontariat, et constituer ainsi ses équipes pédagogiques.
Mêmes mouvements sur les mêmes travées.
En effet, il est très important que ces professeurs soient volontaires et motivés, et qu’ils s’engagent à travailler dans ces établissements pendant une durée d’au moins cinq années.
Troisièmement, et enfin, nous voulons instituer une autonomie dans la gestion du climat des établissements, avec la nomination d’un préfet des études, …
Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.
… dont la tâche sera d’assurer le lien avec les familles et d’améliorer l’ambiance au sein des collèges et des lycées. Il sera chargé, auprès du chef d’établissement, de l’organisation et du suivi de la vie scolaire.
Vous le voyez, monsieur Legendre, nous mettons en place un dispositif expérimental, que nous évaluerons, et qui laisse une large place à l’autonomie.
Pour que notre système éducatif réussisse, nous devons lui donner de plus grandes marges de manœuvre et faire davantage confiance aux acteurs locaux. Tel est l’objet du programme CLAIR.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
M. Yvon Collin applaudit.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne les droits du Parlement, la Haute Assemblée et les collectivités territoriales, dont nous assurons par ailleurs, en qualité de sénateurs, la représentation, conformément à l’article 24 de la Constitution.
Dans le temps qui m’est imparti, je n’aborderai pas le fond, mais seulement la méthode du projet gouvernemental. Une réforme des collectivités peut-elle se faire contre le Sénat ?
Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Pourtant, les choses avaient bien commencé, avec la mission Belot, dont les membres s’étaient déplacés sur le terrain. Elle avait suscité quelques inquiétudes, certes, …
Ses membres ont rédigé un rapport remarquable et quasi-consensuel. Pourtant, celui-ci a été foulé aux pieds, …
… ce qui a suscité inquiétudes et déceptions.
Saisi d’un texte extravagant et surréaliste, le Sénat a toutefois essayé de l’améliorer par un travail en profondeur, guidé par un grand principe : sauvegarder l’autonomie de chaque strate de collectivités locales.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale est très éloigné de la version votée au Sénat. Les plus dociles des sénateurs sont dépités, résignés
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… les autres sont particulièrement en colère !
En réalité, le Sénat est humilié et piétiné.
M. le Premier ministre connaît bien le fonctionnement du Sénat, tout comme vous, monsieur Mercier, aujourd'hui ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, comme l’a souligné Yvon Collin dans un courrier auquel vous n’avez pas encore répondu, …
Soit vous provoquez la réunion d’une commission mixte paritaire, en laissant à une poignée de parlementaires triés sur le volet la possibilité de modifier une réforme qui touche en profondeur à l’organisation décentralisée de la République.
M. François Fortassin. Soit vous laissez se poursuivre la navette parlementaire par une troisième lecture. Que comptez-vous faire ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l ’ Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, …
M. Michel Mercier, ministre. … qui est extrêmement intéressante, même si elle est parfois – mais si peu ! – excessive.
Souriressur les travées de l’UMP.
Je rappellerai tout d’abord que cette réforme est particulièrement importante…
… et que le Gouvernement a veillé avec beaucoup de soin à ce qu’elle ne soit pas réalisée de façon précipitée.
Il y a eu, tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, le rapport Belot. Il y a eu également les travaux de la commission que présidait M. Balladur.
Qu’est-ce qu’il y connaît, M. Balladur, aux collectivités territoriales ?
En outre, dès le premier semestre de 2008, le Gouvernement a pris soin de consulter toutes les associations d’élus.
Ensuite, le projet de loi a fait l’objet de deux lectures dans chaque chambre.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Sénat se prononce non plus sur le texte du Gouvernement, mais sur celui de la commission.
Les deux commissions concernées ont ainsi délibéré à quatre reprises.
Cette question a donc donné lieu à une très longue discussion. Près de trois cents heures de débats parlementaires ont été consacrées à la réforme des collectivités locales, ce qui est tout à fait exceptionnel.
Les deux assemblées ont d’ailleurs très bien travaillé, puisque de nombreuses dispositions ont été votées conformes par les deux chambres.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je le rappelle, les points essentiels de la réforme, comme la création du conseiller territorial, ont été adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
De même pour toutes les dispositions relatives à l’intercommunalité.
Il est vrai qu’il reste des points de désaccord importants, …
… en particulier s'agissant du mode d’élection du conseiller territorial.
Je rappelle que l’Assemblée nationale a pris une position claire et que le Sénat, par trois votes successifs, a rejeté tous les modes de scrutin proposés. Il faudra maintenant, dans la suite de la discussion parlementaire, achever la mise au point de ces articles.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
réforme des collectivités territoriales
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a adopté avant-hier le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.
De manière assez surprenante, en seulement quelques heures, elle a fait table rase du travail accompli par le Sénat pendant près de soixante heures de débats, au cours desquels nous avions fait en sorte de prendre en compte les attentes et les inquiétudes des élus locaux et des territoires dont nous sommes les représentants.
De l’avis unanime des élus locaux de toutes tendances, nous avions fait du bon travail.
Comment, dans ce contexte, ne pas s’étonner du mépris dont les députés ont fait preuve à l’égard de la Haute Assemblée ?
Comment ne pas s’étonner que les députés de l’opposition n’aient pas jugé bon de prendre part aux débats sur un texte aussi important, alors qu’ils ne se privent pas, sur le terrain, de susciter l’inquiétude des élus en diffusant des informations erronées ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Au terme de cet examen par l’Assemblée nationale, le mode de scrutin du conseiller territorial, rejeté par le Sénat, a été rétabli, tout comme les articles concernant les compétences et les financements. Les dispositions relatives au cumul des mandats ont été supprimées. Le tableau des conseillers territoriaux que nous avions adopté a été largement revu. Les améliorations apportées en ce qui concerne la parité ont été supprimées. Le dispositif relatif aux communes nouvelles a été modifié, au point d’être de nouveau source d’inquiétude pour les communes.
Dans une interview parue dans le quotidien Le Figaro du 12 août 2010, le président du Sénat Gérard Larcher déclarait qu’il ne « souhaitait pas » que le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire, …
Aussi, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il laisser le processus parlementaire aller à son terme ou convoquer une commission mixte paritaire ? Considérez-vous qu’un texte concernant les collectivités territoires peut être adopté par la seule Assemblée nationale ?
Dans ce cas, celui-ci ne serait-il pas, selon l’expression même du président du Sénat, quelque peu « fragile » ?
Ne serait-ce pas, comme nous le pensons, adresser un très mauvais signal aux collectivités locales que d’adopter un texte les concernant sans l’accord de l’assemblée chargée par la Constitution de les représenter ?
C’est un très mauvais signal dans la perspective des élections sénatoriales !
M. Hervé Maurey. Enfin, monsieur le ministre, quelle initiative compte prendre le Gouvernement pour éviter que nous en arrivions à une telle situation ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et sur certaines travées du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le sénateur, j’ai bien compris votre question, …
… d’autant plus que vous avez activement participé au débat sur ce texte au Sénat.
M. Michel Mercier, ministre. Je le répète, un véritable débat a été mené, qui a permis de progresser et de dégager peu à peu certains consensus entre les deux chambres.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Pour ce qui concerne le conseiller territorial, qui constitue la pierre angulaire de la réforme, …
… je rappelle que, désormais, le même élu siégera au conseil général et au conseil régional, ce qui constitue naturellement un élément tout à fait nouveau.
C’est ma réponse !
Ensuite, les deux chambres ont réalisé un travail de fond sur toutes les questions relatives à l’intercommunalité. Plus de trois cents heures de débats parlementaires ont été consacrées à ce sujet.
Le Gouvernement souhaite parvenir à un accord entre les deux assemblées. Celui-ci peut être dégagé dans les formes prévues par la Constitution, et c’est ce qui va arriver.
Il appartiendra donc au Premier ministre de faire connaître la position du Gouvernement au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale sur ce point.
Le Gouvernement mènera jusqu’au bout le dialogue. Il souhaite qu’un accord entre les deux chambres se dégage sur ce texte …
… et que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales soit voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une assemblée impose sa vision à l’autre, et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les deux chambres parviennent à un accord.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Voilà bientôt une décennie que la droite est au pouvoir. Aujourd’hui, 13 % des ménages français vivent sous le seuil de pauvreté, et la situation ne s’améliore pas.
Votre politique relative au logement, secteur de compétence de l’État, est à nos yeux caractérisée par des actes répréhensibles successifs : braquage des crédits immobiliers délestés d’une bonne partie de leurs moyens, hold-up sur les ressources du 1 % logement, racket pour trois ans pratiqué sur les occupants des logements d’HLM astreints, par l’intermédiaire des bailleurs sociaux, à verser à l’État 340 millions d’euros, soit 80 euros par an et par locataire.
Vous en conviendrez avec nous, monsieur le ministre, la politique que vous et votre majorité menez n’inclut pas d’actes positifs pour résoudre la crise du logement. Elle est plutôt le signe évident de la politique d’un État impécunieux, qui n’a plus le sou à consacrer à l’une de ses missions pourtant essentielle : faire vivre le droit au logement.
Vous nous soutiendrez le contraire, mais les résultats sont là, marqués par la dégringolade de la construction depuis plusieurs années.
Pourtant, aux dires des experts, il faudrait construire 500 000 logements nouveaux par an pour espérer sortir de la crise d’ici à cinq ans.
On vous reverra bientôt, à l’approche des fêtes de fin d’année…
… et des froids hivernaux, vous apitoyer sur le sort de celles et ceux qui restent sans toit et qu’on veut bien héberger, pour la nuit seulement, dans des structures dites « adaptées ».
L’examen attentif du budget du logement que vous présenterez devant le Parlement abondera dans mon sens : pas de moyens suffisants, pas d’ambition, mais des artifices et des faux-semblants.
Ainsi va la France sous le règne de Nicolas !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Des pauvres, trop nombreux, resteront sans toit pour s’abriter. Et si par chance les personnes démunies en ont un, elles devront consacrer toujours plus de leurs maigres ressources au financement de leur logement.
Monsieur le ministre, quand votre politique fera-t-elle preuve de davantage d’équité et d’humanisme à l’égard des plus précaires ? Quand prendrez-vous la mesure de l’indécence qu’il y a à maintenir le bouclier fiscal quand on demande toujours plus aux plus modestes ?
M. André Vantomme. Les locataires, les bailleurs sociaux, les salariés et les entreprises du bâtiment écouteront attentivement la réponse que vous allez me faire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Monsieur le sénateur, vous vous demandez quand une véritable politique du logement sera menée. Vous obtiendrez la réponse à cette question lorsque vous étudierez attentivement le projet de loi de finances pour 2011, lequel s’inscrit dans la continuité de tous les budgets préparés au cours des années précédentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Retenez un chiffre : au cours des quinze dernières années, le soutien apporté à ce secteur dans le cadre des politiques publiques de l’État représentait, bon an mal an, entre 800 millions à 1 milliard d’euros ; cette année, l’effort sera porté à 2, 6 milliards d’euros. De quelque façon que vous abordiez le problème, ce chiffre atteste que le Gouvernement soutient activement la construction de logements.
Par ailleurs, vous m’interrogez sur les mesures relatives aux HLM. Considérer que les bailleurs sociaux sont propriétaires de l’argent destiné à l’amélioration des logements sociaux à destination des personnes qui en ont le plus besoin est une façon très orientée d’envisager la question, ce qui souligne votre engagement politique.
Que faites-vous des 10 milliards d’euros d’aides fiscales, c’est-à-dire des dépenses de l’État sous forme de prêt bonifié de la Caisse des dépôts et consignations, d’exonération sur les sociétés ou sur les taxes foncières ? Que faites-vous des 5 milliards d’euros d’aide personnalisée au logement qui permettent de réduire d’un tiers les loyers que les bailleurs sociaux proposent à leurs locataires ?
Le secrétaire d'État chargé du logement, M. Apparu, défend avec courage à l’heure actuelle une mesure. Je dispose de tous les arguments me permettant de vous démontrer que l’intention du Gouvernement est de mobiliser la trésorerie dormante, soit 6, 5 milliards d’euros, des bailleurs sociaux …
… aux fins prioritaires, d’une part, de promouvoir le renouvellement urbain via le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et, d’autre part, de construire des logements locatifs à vocation sociale.
La finalité est de permettre aux bailleurs sociaux, qui ont pour mission essentielle, je le rappelle, d’accompagner la politique immobilière et sociale des collectivités territoriales ou de l’État, …
… d’atteindre un objectif simple : offrir des loyers modérés aux personnes qui ne peuvent pas se loger ailleurs que dans une HLM.
Pour conclure, vous ne pourrez pas faire campagne dans les villes, accompagnés de quelques bailleurs sociaux, en clamant que les loyers vont augmenter à cause de l’attitude du Gouvernement. Car, justement, le Gouvernement proposera au Parlement lors du prochain débat budgétaire de bloquer l’augmentation des loyers de façon obligatoire et non, comme les années passées, de manière incitative.
Ne vous en vous déplaise, c’est la vérité ! (Applaudissementssur les travées de l’UMP.)
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, à l’issue des Assises des territoires ruraux, neuf des principaux opérateurs publics français se sont réunis pour signer avec l’État une convention de partenariat des services publics, dont l’ambition est d’accompagner le développement des territoires ruraux dans lesquels la population commence à croître.
Cette augmentation est en particulier due aux ménages actifs qui ont quitté les grandes agglomérations pour s’installer dans les zones rurales où la pression foncière est moins forte. À telle enseigne, d’ailleurs, qu’une étude de l’INSEE réalisée entre 2002 et 2007 a montré que c’est dans les petites communes de l’espace rural que les revenus augmentent le plus vite. Cependant, les revenus médians en campagne restent inférieurs à ceux des villes.
On recense aujourd’hui en France 30 644 communes rurales, lesquelles couvrent 82 % du territoire et regroupent 25 % de la population. Alors qu’un habitant sur quatre vit dans une commune rurale, on n’y compte qu’un établissement commercial sur six et un salarié sur dix. Ainsi, la valorisation des territoires ruraux, notamment les plus oubliés, les moins bien desservis, garde tout son sens.
Il s’agit, comme l’a souhaité le Président de la République lors de son discours à Morée au mois de février dernier, …
… de permettre à nos concitoyens vivant hors des villes de bénéficier du plus grand nombre possible de services publics en mutualisant les moyens des grands opérateurs.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que l’expérimentation de ce projet, puis sa généralisation, fera l’objet d’un contrat local. Par ailleurs, vous avez souligné que les préfets des départements concernés détermineront, avec les opérateurs et les collectivités locales volontaires, les actions devant être menées et les lieux où doivent être améliorés les services publics.
Monsieur le ministre, quels sont les critères retenus pour mener à bien cette expérimentation, dont nous nous félicitons ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Fournier, depuis quelques années, nous assistons dans notre pays au renouveau des territoires ruraux.
Ce n’est pas grâce à vous non plus !
Il s’agit d’un phénomène nouveau. Pendant très longtemps, nous avons accompagné le déclin de ces territoires. Il s’agit maintenant d’organiser leur renouveau.
Les chiffres témoignent de ce renouveau des territoires, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Fournier.
Les derniers recensements ont montré que, globalement, malgré des situations contrastées suivant les départements, les territoires ruraux ont enregistré une augmentation de leur population de 3, 7 %, …
… identique à celle des territoires urbains.
Il faut donc répondre à l’attente des habitants de ces territoires. Tel a été l’objet des Assises des territoires ruraux et du Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, le CIADT, que le Premier ministre a présidé au mois de mai dernier.
Ce matin, avec Henri de Raincourt et Brice Hortefeux, j’ai accompagné le Président de la République dans l’Yonne, à Montillot, …
… pour saluer le renouveau des territoires ruraux.
La semaine dernière a été mis au point un protocole avec neuf grands opérateurs de services au public afin d’expérimenter dans vingt-deux départements métropolitains et un département d’outre-mer la mutualisation des services. La Caisse des dépôts et consignations et les points d’information multiservices sont associés à cette expérience. En fonction des résultats de celle-ci, nous envisageons de généraliser rapidement la mutualisation à l’ensemble des territoires ruraux.
Pour conduire cette expérimentation, l’État a dégagé des moyens financiers en provenance du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire à hauteur de 15 millions d’euros. Chaque opérateur apportera également sa contribution financière.
Les préfets, dès la semaine prochaine, prendront l’attache des élus locaux et des représentants des opérateurs dans les départements pour mettre au point ces contrats locaux d’expérimentation et préparer leur généralisation.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
L’an passé, lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en adoptant l’obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons voulu protéger les étudiants des abus qui permettaient à certaines entreprises d’utiliser une main-d’œuvre de haut niveau gratuite et consentante.
La loi évoquait la notion de stages intégrés dans le cursus universitaire et la publication d’un décret.
Immédiatement, certaines universités, par trop prudentes, ont refusé de délivrer des conventions dans l’attente de cette publication.
De ce fait, plusieurs centaines d’étudiants, si ce n’est un millier, ont été privés d’une expérience dont ils ont besoin pour obtenir leur diplôme et pour préparer leur insertion dans la vie professionnelle.
Un groupe de 4 000 étudiants s’est ainsi spontanément formé sur un réseau social pour attirer notre attention. Dès le mois de janvier dernier, j’ai alerté Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de la situation. Même si elle a très vite écrit aux présidents des universités, de nombreux étudiants ont perdu le stage qu’ils avaient eu tant de mal à obtenir dans une entreprise, faute d’avoir fourni à temps la fameuse convention.
Le décret publié le 26 août dernier et applicable dès cette rentrée me paraissait clair – j’ai présidé l’ancienne commission spéciale sur la formation professionnelle –, mais il donne déjà lieu à des interprétations différentes selon les universités.
Des étudiants m’ont fait part de cas concrets. Ces refus répétés à la délivrance d’une convention leur donnent le sentiment d’être vraiment pénalisés, car les stages demeurent pour eux le seul véritable moyen de se préparer à leur entrée dans le monde professionnel lorsqu’ils font des études longues.
Monsieur le ministre, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser dans quelles conditions les étudiants de licence, de master 1 ou de master 2 peuvent effectuer un stage d’études, qu’il soit obligatoire ou optionnel, comme le prévoit le décret.
Quel recours ont-ils si leur université leur refuse une convention pour un stage intégré dans le cursus optionnel, parfois demandé par l’un de leurs professeurs, particulièrement s’il s’agit d’un stage de réorientation ?
Enfin, que comptez-vous faire à l’encontre des officines qui, profitant du flou de la loi, abusent de la détresse des étudiants en vendant des conventions de stage ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui n’a pas pu se libérer cet après-midi pour répondre à votre question. Elle m’a chargé de le faire à sa place.
Vous connaissez l’importance que le Gouvernement attache aux stages, quel que soit le cursus, car ils sont un élément absolument irremplaçable de la formation, mais aussi de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés de notre pays.
Il est vrai que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a été saisie par plusieurs étudiants auxquels leur université avait refusé le conventionnement des stages qu’ils souhaitaient effectuer pour compléter leur formation, sous prétexte que ces stages étaient facultatifs. Ces universités s’appuieraient sur le décret du 25 août 2010, que vous avez cité, madame Procaccia, qui interdit effectivement les stages hors cursus, pour refuser tout stage qui ne serait pas qualifié d’obligatoire dans les maquettes de diplôme.
Je vous le dis très clairement, madame le sénateur, cette interprétation des textes en vigueur est erronée. L’application de ces derniers ne doit en aucun cas conduire à restreindre l’accès aux stages des étudiants volontaires qui ont vraiment besoin de ces stages pour élargir leurs compétences et approfondir leur formation.
Naturellement, ces stages doivent être encadrés, faire l’objet d’une convention, d’un échange entre l’université et l’entreprise, de façon qu’ils puissent être valorisés dans le parcours des étudiants. Une circulaire ayant pour objet de rappeler tous ces éléments est donc en cours d’élaboration au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Valérie Pécresse en a d’ailleurs déjà informé les présidents d’université.
Vous avez également appelé l’attention de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame le sénateur, sur la question des officines : leur existence est absolument inacceptable ! C’est d’ailleurs pour lutter contre de telles dérives, vous vous en souvenez, que nous avons décidé d’interdire les stages hors cursus, dans le cadre de la loi que vous avez mentionnée, parce que ces pratiques sont scandaleuses : elles sont contraires aux dispositions du code du travail et doivent être combattues sans relâche. Valérie Pécresse a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises la réglementation en la matière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous souvenez d’abord que le Gouvernement s’est battu pour que les étudiants obtiennent une juste rétribution sous forme d’une gratification, ce qui n’était pas systématiquement le cas. Vous vous souvenez aussi que le Gouvernement s’est battu contre des pratiques qui n’avaient rien à voir avec ces stages…
M. Luc Chatel, ministre. Soyez sûre, madame Procaccia, que Valérie Pécresse veillera à ce que tous les étudiants inscrits à ces cursus bénéficient effectivement de stages, qu’ils soient obligatoires ou non !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, alors que notre assemblée s’apprête à débattre, la semaine prochaine, du projet de loi portant réforme des retraites, la condition des femmes, notamment la place qui leur est faite au sein du monde du travail, est l’objet de débats. En la matière, la majorité a, de manière constante, affirmé sa volonté de répondre aux inquiétudes, justifiées, qui sont exprimées à ce sujet.
Exposées, plus que la moyenne, au chômage, à la précarité et aux inégalités de traitement, les femmes doivent faire face à un grand nombre de difficultés spécifiques qu’aucun des gouvernements en place depuis 2002 n’a négligées.
C’est ainsi que nous avons voté, en 2006, la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes définissant le cadre qui doit nous conduire à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées.
Mme Isabelle Debré. De ce point de vue, il apparaît clairement que la droite n’a eu de cesse de développer les outils et les procédures de nature à répondre au défi majeur que représente l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, alors que la gauche demeure dans l’incantatoire !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’amélioration de la situation de millions de femmes ne saurait se contenter de slogans.
Ayant à cœur de nous adresser à toutes les femmes, quelle que soit leur condition, nous avons souhaité qu’elles puissent investir en nombre les conseils d’administration.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures complémentaires…
Mme Isabelle Debré. … le Gouvernement entend promouvoir pour améliorer les dispositifs en place et pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de politique salariale, notamment ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction quant au travail réalisé pendant ces deux dernières journées avec la commission des affaires sociales du Sénat, sous l’autorité de sa présidente Muguette Dini et du rapporteur Dominique Leclerc, que je salue. Dans ce cadre, vous nous avez présenté des propositions, madame la sénatrice.
Des avancées très importantes ont été réalisées.
Grâce à ces avancées, grâce aux amendements adoptés par la commission, mais aussi, j’imagine, monsieur le président, grâce à ceux qui le seront en séance publique, la semaine prochaine et les semaines suivantes, ce projet de loi portant réforme des retraites sortira du Sénat considérablement amélioré.
Nous avons pu faire progresser la question des handicapés, des chômeurs, notamment des seniors, et nombre d’autres sujets.
D’autres questions restent à traiter, vous avez raison, madame la sénatrice. Mais, pour cela, il faut partir d’une appréciation réaliste de la situation et non de descriptions fausses. En effet, il est difficile d’apporter une vraie réponse si la situation n’est pas bien décrite.
La situation des femmes préoccupe bien évidemment notre majorité, mais aussi, bien sûr, l’opposition. Nous devons d’abord considérer que l’enjeu n’est pas aujourd’hui une question de trimestres. Cela le sera peut-être encore pendant les quelques années qui viennent, les femmes nées autour de 1956 auront le même nombre de trimestres que les hommes, …
… parce que de multiples dispositifs ont été votés par les majorités qui se sont succédé, notamment la bonification pour les enfants ou la prise en compte du congé parental dans le calcul de la pension.
Les femmes nées après 1956, au fil du temps, cumuleront plus de trimestres que les hommes. Les périodes hachées, les carrières écourtées ou séquencées à cause des enfants ou de charges familiales supplémentaires sont donc déjà prises en compte.
Pour ce qui concerne le travail à temps partiel, il concerne plus de femmes que d’hommes : cette situation est parfois voulue, mais elle est aussi quelquefois subie, vous le savez très bien, madame Debré.
Il suffit de travailler à mi-temps et de percevoir la moitié d’un SMIC pour valider une année entière ; le temps partiel est donc déjà intégré dans les mécanismes de solidarité de notre système de retraite, je tenais à le rappeler parce que cela n’est pas suffisamment su.
Nous devrons peut-être aller plus loin et, notamment, essayer de régler ce problème majeur et scandaleux dans la société française du xxie siècle, l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, car c’est elle qui est à l’origine des inégalités en termes de retraites.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Madame le garde des sceaux, il paraît indispensable qu’un juge d’instruction indépendant soit nommé dans l’affaire Bettencourt. J’ai pris connaissance de vos déclarations de mardi dernier devant l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, vous avez dit, en substance, que vous n’y pouviez rien, que vous étiez spectatrice et que vous regardiez passer les trains !
Sourires
Nous ne partageons pas cette conception de votre rôle, madame la ministre d’État : du moment qu’un juge d’instruction indépendant n’est pas désigné, la porte est ouverte à toutes les suspicions, dans une affaire qui implique ou pourrait impliquer des personnages éminents.
Madame le garde des sceaux, M. le procureur Courroye refuse la nomination d’un juge d’instruction. M. le procureur général de Versailles la refuse aussi. Une seule personne a donc la possibilité d’agir : vous.
Nous ne vous demandons pas d’intervenir dans une affaire en cours. Compte tenu de vos fonctions, nous vous demandons de garantir, ès qualités, l’indépendance de la justice dans une affaire en cours. À cet égard, fait sans précédent, M. Jean-Louis Nadal qui, vous le savez, est le premier magistrat du parquet dans ce pays, …
… puisqu’il est procureur général près la Cour de cassation, a déclaré qu’il était nécessaire de désigner un juge d’instruction, bien sûr indépendant, afin d’assurer le respect des droits de la défense dont vous êtes aussi la garante.
Madame le ministre d’État, ma question est double mais très simple. Premièrement, quelles conclusions tirez-vous de la déclaration de M. Jean-Louis Nadal ? Deuxièmement, allez-vous enfin vous exprimer clairement sur ce sujet et prendre les initiatives nécessaires, ou qui peuvent le devenir ? Vous pouvez faire en sorte qu’un juge d’instruction indépendant se voie confier ce dossier : nous le devons – vous le devez ! – à l’indépendance de la justice, pour faire la clarté dans cette affaire très sensible.
Merci de nous répondre sur le fond, madame le garde des sceaux, car nous espérons que vous renoncerez à la langue de bois que nous avons entendue à l’Assemblée nationale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Sueur, je n’ai pas l’habitude de manier la langue de bois
M. Didier Boulaud s’exclame.
Premièrement, le procureur général près la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu, en l’état du dossier, de saisir la Cour de justice de la République, comme certains l’avaient demandé. Je conçois que cette position déçoive, mais il faut faire ce rappel.
Deuxièmement, M. Nadal a souhaité que l’enquête continue. C’est la moindre des choses, et tel est bien le cas, nous le voyons.
Troisièmement, le procureur général a émis un avis.
Il a donné son avis sur le mode procédural le mieux à même, selon lui, de préserver les droits de la défense.
Cela dit, monsieur le sénateur, je dois aussi rappeler un certain nombre de règles. Le parquet peut, dans tous les cas, décider d’ouvrir une instruction judiciaire, comme il peut choisir de poursuivre lui-même l’enquête. Ce choix lui appartient…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … et il ne saurait en aucun cas faire l’objet de pressions politiciennes.
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Si, l’indépendance de la justice et la garantie des droits de la défense !
D’ailleurs, je note que ce serait une totale nouveauté, monsieur Sueur. Depuis dix ans, le ministre de la justice n’est jamais intervenu dans une enquête, et Dieu sait si des enquêtes impliquant de hautes personnalités ont souvent eu lieu !
Quant à moi, je respecte l’indépendance de la justice, monsieur Sueur, et j’ai beaucoup trop de considération pour les magistrats pour m’immiscer dans les procédures.
Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Sueur, quelque chose m’étonne : vous me demandez, pour garantir l’indépendance des procureurs…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … de leur donner des ordres !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Cela me paraît pour le moins étrange, et telle n’est pas ma conception.
Vous ne pouvez à la fois louer l’indépendance des magistrats lorsque leur décision vous convient et la critiquer dans le cas contraire. Ce n’est pas ainsi que je conçois l’indépendance !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je crois que c’est faire insulte aux magistrats du parquet que d’agir comme vous le faites : c’est peut-être votre conception de la justice, mais ce n’est certainement pas la mienne !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Guy Fischer.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, aux explications de vote sur les amendements identiques n° 210 et 227.
S’agissant des amendements identiques n° 210 et 227, je tiens, mes chers collègues, à vous faire part d’un changement important.
Je vous rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, au mois de juillet dernier, elle avait décidé de supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire.
Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du Gouvernement portant sur les risques d’un point de vue constitutionnel et communautaire de cette disposition. Par conséquent, la commission est maintenant favorable à ces deux amendements de suppression.
Cette prise de position nécessite, par cohérence et dans un souci de compromis, de revenir sur certaines des dispositions que nous avons adoptées, ce matin, sur ce même article 12. C’est pourquoi il semble nécessaire à la commission, une fois que tous les articles auront été votés, de demander une seconde délibération au cours de laquelle elle vous soumettra un nouvel amendement comportant deux volets.
Il s’agira en premier lieu de clarifier les dispositions intégrées à la suite du vote du fameux amendement n° 105 rectifié, sur lequel ses auteurs, notamment notre collègue Michel Sergent, et le Gouvernement ont trouvé un compromis. Cet amendement, tel qu’il a été adopté, conduirait à supprimer totalement les prélèvements en 2011, puis à appliquer un taux de 2 % en 2012. Cela ne correspond pas à ce que souhaite la commission.
L’amendement qui, si le Gouvernement l’accepte, sera examiné en seconde délibération visera à fixer précisément, dans le cas des départements et des communes, un taux de prélèvement de 2 % en 2011 et de 1, 5 % en 2012.
En second lieu, une solution de compromis sera adoptée simultanément pour les syndicats d’électricité. Plutôt que de supprimer le taux de prélèvement, ce qui poserait des problèmes constitutionnels et communautaires, l’amendement tendra à l’établir à 2 % en 2011 et à 1 % en 2012.
Afin de tenir compte des remarques du Gouvernement, des souhaits – c’était logique ! – de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et du compromis trouvé entre le Gouvernement et les auteurs de l’amendement n° 105 rectifié, la commission a donc changé de position et vous demande, mes chers collègues, d’adopter les deux amendements identiques n° 210 et 227.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous simplement nous confirmer les taux que vous avez retenus ? Ce matin, nous évoquions des taux de 2 % et 1, 5 %. Sauf erreur de ma part, vous venez d’avancer les taux de 2 % et 1 %.
Je ne reviens pas sur le compromis trouvé ce matin, monsieur Sergent. Les taux retenus sont bien 2 % et 1, 5 %.
Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 140, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné
par les mots :
dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser le versement des taxes, indépendamment de la puissance souscrite, qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.
Une telle mesure facilitera l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.
Cette simplification est une excellente idée. La commission émet un avis est favorable.
Même avis, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.
Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l’année de mise en œuvre, l’ancien régime s’applique quelle que soit la période de facturation.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition.
Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011, par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.
Les factures émises par les fournisseurs jusqu'au 31 décembre 2010 inclus feront application des règles prévues par l'ancien régime.
Cette précision permettra une parfaite compréhension de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles par les consommateurs et une sécurisation de la gestion de la facturation pour les fournisseurs.
Cet amendement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les consommateurs. Son adoption conduirait effectivement à appliquer une règle différente entre des consommateurs livrés sur une même période, mais dont la facturation, devenue le fait générateur, intervient à des moments différents. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette solution, qui soulève des difficultés juridiques, malgré une apparente simplicité, et souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.
Cette disposition se voulait simplificatrice. Si, en définitive, elle complique la situation, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 106, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Sur l’initiative de notre collègue Michel Sergent, qui intervenait au nom du groupe socialiste, un amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Cet amendement, qui est devenu l’article 33 de la loi, avait pour objet de consolider la coopération intercommunale en matière de distribution de l’énergie, en prévoyant la création d’une seule autorité concédante départementale ou supra-départementale.
Malgré le délai laissé aux autorités organisatrices pour répondre à cette instigation, délai fixé par la loi à la fin de l’année 2007, et malgré la mission confiée aux préfets d’engager la procédure si l’échéance était dépassée, nous constatons que de nombreux départements disposent encore aujourd’hui de plusieurs autorités organisatrices sur leur territoire, au détriment parfois de l’efficacité du service public. Seuls quarante-cinq départements, environ, disposeraient d’une entité unique depuis 2006.
Nous n’avons jamais obtenu d’évaluation de cette mesure de la part du Gouvernement.
Je rappelle que notre amendement instaurant l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 avait recueilli le vote positif de certains de nos collègues de la majorité. Nous nous étonnons de l’inaction du Gouvernement en matière de rationalisation de la carte intercommunale pour la gestion de la compétence « électricité ». Cette inertie, à nos yeux, contraste quelque peu avec la vigueur dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il fustige depuis plusieurs mois la hausse des dépenses locales de fonctionnement. Actuellement, 1 165 syndicats coexistent et se partagent cette compétence.
Quatre ans après l’adoption de notre mesure, nous demandons, par cet amendement n° 106, un rapport d’évaluation sur l’effort de clarification opéré, soit volontairement par les communes, soit par l’État.
Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur les obstacles à ce regroupement intercommunal que peut engendrer le manque de clarification dans la détermination des régimes d’électrification – régime dit « urbain » ou régime d’électrification rurale. Ceux-ci déterminent notamment qui du fournisseur ou de l’autorité organisatrice est compétent en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux d’électricité.
Or, le classement des communes date le plus souvent du début des années soixante-dix et ne relève aujourd’hui d’aucune rationalité. C’est le cas pour mon département, mais je ne pense qu’il y en a d’autres. Certaines communes rurales se trouvent être sous régime urbain et vice versa. L’expérience a montré que le regroupement intercommunal est d’autant plus facile à réaliser que les disparités de régime entre communes d’un même territoire sont peu importantes.
Notre collègue Michel Sergent a ainsi réussi, voilà quelques années, à rassembler tout le territoire du Pas-de-Calais sous un régime urbain d’électrification alors que l’essentiel des communes étaient rurales.
Nous aimerions tout de même disposer d’une évaluation du choix que nous avions fait collectivement en 2006 et connaître l’appréciation du Gouvernement sur ce point.
Contrairement à mon comportement habituel qui consiste à refuser, par principe, la production d’un rapport, j’ai demandé l’avis du Gouvernement en commission. En effet, il ne s’agit pas là d’un rapport d’obstruction – cela arrive parfois – ou qui viserait à retarder la mise en place de la loi que nous souhaitons voir adoptée.
C’est sur un vrai sujet de fond, d’importance notable, que vous réclamez un rapport. Mais j’ignore si le rapport constitue le moyen le plus approprié pour obtenir ces informations, que les parlementaires méritent d’avoir entre les mains. Je souhaiterais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État. Je me tourne également vers le président de notre commission. Il serait peut-être opportun de consacrer une demi-journée complète à l’audition de plusieurs acteurs susceptibles de répondre aux questions soulevées à travers cette demande de rapport.
En effet, seuls quelques sénateurs travaillent à l’élaboration d’un rapport. J’apprécie au contraire les auditions, car je considère le travail en commission de bonne qualité ici au Sénat. Cette solution intéressante permettrait aux membres de la commission de l’économie de réaliser un vrai travail de fond sur ce sujet.
Madame la sénatrice, la politique de regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité au sein de syndicats départementaux est un élément important pour conférer à ces autorités une taille suffisante pour la gestion optimale du service public de la distribution d’électricité et pour rationaliser les investissements sur le réseau.
Toutefois, si des avancées significatives ont déjà été réalisées, il s’agit d’un processus qui s’inscrit dans la durée en raison de la nécessité de développer une concertation approfondie au niveau local avec les divers syndicats d’électrification concernés. Au début de l’année 2010, sur la vingtaine de départements concernés par un morcellement important de l’autorité concédante, plusieurs regroupements ont déjà été réalisés, dans l’Aisne, le Lot et la Somme, ou sont sur le point de l’être, dans l’Aude, la Haute-Saône, l’Hérault et l’Oise.
Les négociations sont plus difficiles pour certains départements. Au total, 302 regroupements ont été effectués, avec l’objectif d’atteindre 400 regroupements à la fin de l’année. Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, est particulièrement impliqué dans cette politique puisque c’est lui qui octroie les aides aux collectivités maîtres d’ouvrage. Il tient en toute transparence à la disposition des personnes intéressées les données en la matière.
Il ne semble donc pas qu’un rapport formalisé sur ce point et dans des délais aussi courts puisse être l’outil le plus adapté. En revanche, nous nous rangeons à la proposition faite par le rapporteur de la commission. Le Gouvernement se tient bien sûr à la disposition de la commission pour réaliser, à côté d’autres intervenants, un travail plus interactif et tout aussi riche avec les parlementaires, afin de permettre au Sénat de recueillir les informations les plus précises possibles pour avancer sur ces questions.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, en nous engageant à ce que le Gouvernement soit à la disposition de la commission pour effectuer un travail de fond sur ses questions et apporter tous les éléments nécessaires.
Cette question est importante pour les sénateurs des champs comme pour ceux des villes. Je crois que les territoires ne peuvent pas tous cheminer au même rythme et que ce texte sur la départementalisation des syndicats primaires a été quelque part mal expliqué. Le FACÉ joue un rôle extrêmement important puisqu’il peut à la fois donner mais aussi retirer un certain nombre de subventions. Tel sera le sort des syndicats qui n’auront pas été unifiés à la date prévue par les textes.
Notre collègue Xavier Pintat, qui préside le FACÉ, est à l’écoute des élus locaux. Nous avons d’ailleurs, dans mon département, demandé plusieurs rendez-vous d’explications. Le souci premier doit être d’expliquer pourquoi le nombre de syndicats primaires est passé de quarante à trente, puis vingt et tend à se réduire. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de présidents de syndicats primaires, qu’ils soient des bénévoles, des maires ou des élus locaux, sont absolument persuadés que leur travail est plus rationnel et que leurs frais de fonctionnement sont moindres par rapport à un syndicat strictement départementalisé et si tout était unifié.
Je ne suis absolument pas hostile à une audition, qui me semble nécessaire étant donné que la situation disparate des territoires français. Je pense également qu’un rapport serait relativement intéressant. Encore une fois, tous nos territoires ne peuvent pas avancer à la même allure. En outre, dans le texte sur les collectivités territoriales adopté dans les conditions que l’on sait, nous avons souligné à plusieurs reprises que tous les textes n’étaient pas applicables à l’ensemble des départements et territoires dans les mêmes délais d’exécution.
Si jamais un rapport devait être fait, je voudrais qu’il prenne bien en compte ces disparités locales et cette question des frais de fonctionnement, mais aussi l’impérieuse nécessité d’examiner la situation avec le FACÉ et d’expliquer clairement les choses. En effet, nos syndicats primaires ont de réels problèmes de compréhension du texte. C’est un point sur lequel je voulais insister dans mon explication de vote, mais l’amendement de Mme Bricq me donne l’occasion de le faire dès à présent.
Madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, des auditions, voire des déplacements seraient extrêmement intéressants pour étudier la façon dont ces élus, tous bénévoles, travaillent en ayant des frais de fonctionnement tout à fait respectables et conformes à la RGPP. En tous les cas, il s’agit de fonds qui sont bien utilisés.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le rapporteur, à plusieurs reprises tout au long du projet de loi, s’est opposé à la production d’un rapport. C’est un principe que nous défendons à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Toutefois, nous ne sommes pas définitivement hostiles aux rapports que vous trouvez, mes chers collègues, sur vos bureaux toutes les semaines. Je vous fais confiance pour les lire entièrement, même si je ne le fais pas moi-même. La commission se prononce unanimement, toutes sensibilités politiques confondues, sur le principe constitutionnel qui permet aux commissions compétentes au fond d’organiser des auditions.
Je vous propose donc, comme notre rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, d’associer à nos travaux le groupe d’études de l’énergie et d’auditionner des syndicats…
… susceptibles d’évoquer devant nous leurs difficultés ainsi que le ministre chargé des questions énergétiques. La commission est tout à fait ouverte à ce type d’auditions, qui, à mon avis, sont bien plus efficaces qu’un grand rapport que vous entasserez sur les autres, après l’avoir lu, je l’ai bien compris.
Nous sommes prêts à entendre la proposition du rapporteur, du président de la commission de l’économie et de la secrétaire d’État. Si j’ai bien écouté, elle est prête à mettre ses services à notre disposition pour faciliter le travail de la commission. Nous souhaitons obtenir un état des lieux et comprendre l’origine des difficultés. Il y a certes des raisons objectives à ces difficultés, mais aussi des raisons subjectives. Je n’en dis pas plus.
Ceux qui connaissent bien ce sujet m’auront comprise.
Nous allons accepter de retirer notre amendement. Cependant, ce ne sont pas vraiment des auditions que nous souhaitions. Certes, il est important d’écouter, mais il faut aussi donner plus que des recommandations pour que le mouvement s’achève. Le rapport n’est pas une fin en soi ! Nous devons à tous nos concitoyens un service public de l’électricité, si possible à des coûts compatibles avec ceux qu’ils sont amenés à assumer par ailleurs. Tel est notre objectif.
Je retire donc mon amendement.
L’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « régie », sont insérés les mots : «, d’une société publique locale » ;
2°
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Todeschini et Pastor, Mme Printz et M. Masseret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
Il s’agit simplement de mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l’article 23 bis de la loi de 1946 avec celles qui sont portées au quatrième alinéa du même article.
L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ?
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de cohérence avec l’amendement de M. Amoudry précédemment examiné.
Avis favorable, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
La première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce statut s’appliquera à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Il s’appliquera au personnel des usines exclues de la nationalisation par l’article 8, à l’exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. »
L’article 14 du projet de loi a trait au statut du personnel des industries électriques et gazières et à son extension aux activités de commercialisation. L’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz qui instaure un statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière concerne toutes les entreprises du secteur à de rares exceptions près.
Théoriquement, le statut devrait s’appliquer aux activités de commercialisation puisque à l’origine la commercialisation était inclue dans la distribution. Or, la pratique défavorable aux salariés a montré que cette interprétation n’a pas été retenue.
Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2005 à étendre ledit statut aux salariés de la commercialisation. En effet, au moment de la fusion entre GDF et Suez, le Gouvernement avait indiqué qu’il étendrait le statut à cette activité. D’ailleurs, à l’époque, un décret avait été rédigé dans ce sens, mais il n’a jamais été signé.
L’amendement déposé en séance publique par le rapporteur Lenoir pour compléter la rédaction de l’article 14 conduit à réduire l’application du statut et, surtout, à restreindre toute possibilité d’extension à d’autres salariés. En effet, l’ajout à l’article 14 présente l’inconvénient majeur de permettre à toute entreprise qui voudrait s’exonérer de l’application du statut de le faire par un accord collectif interne.
L’article 14 dispose que le statut IEG s’applique sous réserve « qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise ». Au sein de l’entreprise ne veut pas dire aux salariés.
Cela étant dit, notons que dès aujourd’hui une entreprise qui dépend de la convention collective nationale de l’entreprise du pétrole pourrait avoir une activité dans le champ de la branche IEG sans pour autant appliquer le statut. Pour mémoire, les salariés de POWEO relèvent non pas du statut national, mais de la convention collective du commerce de gros et à ce titre cette entreprise n’applique pas le statut aux salariés de la nouvelle centrale à cycle combiné à gaz de Pont-sur-Sambre.
Pour éviter un phénomène d’émiettement des régimes spéciaux, préjudiciable aux salariés, au sein du statut, nous avions déposé un amendement visant à appliquer automatiquement les statuts des IEG aux salariés des opérateurs du secteur. Hélas ! le trop fameux article 40 a eu raison de cette proposition, au motif que l’on créait ainsi une charge future pour la caisse de retraite, « organisme de sécurité sociale et assimilé ». Nous le regrettons fortement.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Première phrase
Après les mots :
gaz naturel
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz
La parole est à M. Roland Courteau.
L’amendement que nous vous proposons est extrêmement important, puisqu’il concerne les droits des salariés du secteur de l’énergie.
L’article 14 précise que le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, s’applique également aux activités de commercialisation. Cette disposition était attendue depuis très longtemps. Il était en effet indispensable d’éviter que des discriminations de statut entre le personnel des IEG et celui des entreprises de commercialisation et de fournitures, notamment celles qui pénètrent le marché, ne puissent perdurer.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’un article du projet de loi intègre enfin dans le champ du statut des IEG le personnel chargé de la commercialisation. Néanmoins, une petite précision rédactionnelle mérite d’être apportée.
Actuellement, il est possible que certains personnels bénéficient d’une convention collective ou d’accords meilleurs que ceux qui pouvaient leur être proposés en leur appliquant le statut des IEG. En effet, les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, relèvent plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale.
Pour éviter de leur appliquer des conditions au final moins avantageuses, nous proposons que les conventions collectives ne s’appliquent à ces personnels que dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà d’un statut plus favorable.
L’article 14, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, a pour objet de confirmer que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique bien aux activités de commercialisation des fournisseurs d’énergie.
Toutefois, une dérogation a été introduite afin d’éviter de faire basculer dans le statut IEG les personnels salariés de certaines entreprises du secteur de l’énergie qui ont développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, mais qui relèvent actuellement de conventions collectives rattachées à l’activité principale du groupe.
Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour cette dérogation. Lorsqu’il a été présenté en commission, j’ai indiqué qu’il appartenait au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur cette question et que je me rallierais à sa position.
M. le rapporteur vient de le préciser, l’article 14 permet déjà de clarifier le périmètre du statut des IEG tout en n’imposant pas de soumettre leurs employés au statut des IEG aux entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, qui ont conclu avec leurs salariés des dispositions particulièrement favorables.
Monsieur Courteau, la rédaction qui est proposée dans l’amendement n° 100 n’apparaît pas opératoire, car il est objectivement impossible de comparer l’ensemble des dispositions relatives au statut des IEG à celles de conventions collectives et de conclure sans ambiguïtés sur le cadre le plus favorable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligée d’émettre un avis défavorable. En effet, nous sommes arrivés, me semble-t-il, à une position d’équilibre acceptable par tous.
Des salariés d’entreprise peuvent considérer que la convention collective qui leur est appliquée n’est pas opportune, parce qu’elle n’est pas conforme à l’activité principale de la société et qu’elle leur est défavorable : dans ces cas extrêmes, ils sont libres d’attaquer cette décision devant les juridictions. Il existe toujours des solutions de recours. Mais, j’insiste, nous sommes arrivés aujourd'hui à une position d’équilibre, à un statu quo qui nous paraît tout à fait raisonnable.
Madame la secrétaire d’État, M. le rapporteur vous a laissé la responsabilité de la décision et a précisé qu’il se rallierait à la position que vous prendriez.
Nous proposons aux salariés de choisir en fonction de la convention collective. Ceux-ci sont tout de même capables, me semble-t-il, de déterminer eux-mêmes si cette convention collective leur est ou non favorable.
Vous nous dites qu’ils auront toujours la possibilité de revenir sur la décision en engageant des actions en justice. Or celles-ci sont coûteuses et parfois dissuasives. Alors que nous étions dans une démarche plutôt consensuelle, votre réponse porte un mauvais coup aux salariés – ils ne sont peut-être pas très nombreux – qui auraient intérêt à rester dans le champ de la convention collective de leur entreprise, parce qu’elle est plus intéressante que celle à laquelle ils vont adhérer. C’est vraiment dommage ! Je ne vois pas en quoi l’ajout d’une telle disposition, qui est très bien rédigée, enlève quoi que ce soit à la loi.
Je soutiendrai moi aussi cet amendement qui va dans l’intérêt des personnels employés, en particulier, par les concurrents d’EDF ou de Gaz de France historiquement. Il est hors de question qu’ils aient un statut plus défavorable. La disposition que nous proposons au travers de cet amendement constitue un apport tout à fait intéressant.
En revanche, je souhaiterais faire une remarque pour qu’elle figure au compte rendu de nos débats : il est tout à fait désagréable que certains agents du circuit de distribution – vous imaginez bien qu’il s’agit d’ERDF – ne soient pas neutres quant au choix de l’opérateur.
Mme Nathalie Goulet opine.
Madame la secrétaire d’État, ce que vous nous proposez là est trop complexe ; mais pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ? La disposition que nous proposons présente l’avantage d’être carrée et simple. Votre réponse ne m’a guère convaincu : ce que vous préconisez nécessitera des démarches longues et complexes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
II.- Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 5424-2 du même code, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 6° ».
III.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Madame le secrétaire d’État, cet amendement a pour objet de maintenir aux salariés du groupe GDF Suez le bénéfice du régime spécifique d’assurance chômage applicable actuellement aux industries électriques et gazières, et ce nonobstant l’évolution, ces dernières années, du capital de GDF Suez.
Le sous-amendement n° 276 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. - Avant l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
EDF et GDF bénéficiaient depuis longtemps d’un régime d’auto-assurance chômage en raison de leur capital public. Cette option a été généralisée à l’ensemble des entreprises des IEG par des dispositions conventionnelles. L’évolution de GDF, désormais GDF Suez, nécessite de modifier les dispositions pour permettre une continuité avec la situation actuelle et une équité au sein de la branche des IEG. C’est l’objet de l’amendement n° 4. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que son sous-amendement soit adopté.
Ce sous-amendement précise l’amendement n° 4 en permettant la poursuite du régime d’auto-assurance pour toutes les entreprises aujourd’hui au statut des IEG qui ont choisi cette forme d’auto-assurance.
La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur la question du périmètre du régime d’auto-assurance chômage des entreprises relevant du statut IEG. C’est ce qu’il fait aujourd'hui en présentant ce sous-amendement, qui aboutit en fait à figer la situation existante.
Toutes les entreprises IEG qui ont opté pour le régime de l’auto-assurance en matière de risque chômage y demeureront. Cela concerne notamment EDF et GDF Suez, mais aussi un certain nombre de DNN, les cinq ou six grands, me semble-t-il.
Les autres entreprises, ainsi que les nouvelles venues, continueront de relever du régime de droit commun de cotisations à l’UNEDIC.
Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié et sur l’amendement n° 4.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.
L'amendement n° 232 est présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières se voient appliquer les dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 36 rectifié n’est pas soutenu.
Quant à l’amendement n° 232, il n’a plus d’objet !
L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
La parole est à M. Roland Courteau.
L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du prix de l'énergie consommée. La tarification dite « binôme », étendue à toutes les énergies – électricité, gaz, chaleur –, permet cette transparence.
Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine. C'est pourtant ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 relatif à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification.
Aux termes de cet arrêt, la part R2 d'une facture de vente de chaleur, dans le cadre d’un abonnement, n'est pas récupérable auprès du locataire et le bailleur ne peut récupérer que le prix de la consommation, R1. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Ainsi, est remis en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d'une énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix – R1 et R2 –, sur lesquels il n'a aucune maîtrise.
Le sous-amendement n° 279, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
La parole est à M. le rapporteur.
Mes chers collègues, je vais me livrer à une petite gymnastique : plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau de bien vouloir rectifier son amendement. S’il accepte, j’aurai ainsi le plaisir d’émettre un avis favorable.
En effet, l’amendement n° 101 vise à corriger législativement une jurisprudence récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle un bailleur ne peut récupérer auprès de son locataire que le prix de sa consommation de chaleur, et donc pas la part fixe de la facture.
Cet arrêt, en date du 10 novembre 2009, contredit la pratique habituelle des bailleurs. Il pourrait rapidement faire école, car d’autres procédures ont été lancées par des associations de locataires. À terme, l’impossibilité de répercuter les charges pourrait concerner non seulement la fourniture de chaleur, mais aussi la partie abonnement des factures d’électricité et de gaz.
Si cette jurisprudence constitue une aubaine pour les locataires, on voit mal ce qui la justifie. Sa généralisation aboutirait à freiner considérablement le développement des réseaux de chaleur, que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 veulent par ailleurs encourager.
Cela étant, cet amendement va trop loin. Tel qu’il est rédigé, il profiterait également aux chaufferies dédiées, lesquelles sont des installations affectées à un seul immeuble qui est géré par un tiers. C’est pourquoi j’invite M. Courteau à supprimer, à la fin des paragraphes I et II, les mots « ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
Seule la référence aux chaufferies dédiées serait donc supprimée, le cœur de l’amendement demeurant inchangé. Sous réserve de cette rectification, comme je l’ai déjà dit, j’émettrai un avis favorable. Dans ces conditions, mon sous-amendement n’aura bien évidemment plus de raison d’être.
Monsieur Courteau, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Je l’en remercie, monsieur le président.
Je sais que l’auteur de l’amendement, Thierry Repentin, serait tout à fait favorable à cette rectification. Je modifie par conséquent ainsi cet amendement.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ».
En conséquence, le sous-amendement n° 285 rectifié n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 101 rectifié ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être modifié sur la suggestion de M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
(Non modifié)
L’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et le code de la défense » et après les mots : « les dispositions des lois », sont insérés les mots : « n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
L'amendement n° 212, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures fait partie de ces textes qui ressemblent plus à de longs inventaires qu’à des projets cohérents. Il n’est pas rare d’y trouver des articles habilitant le Gouvernement à légiférer dans des domaines variés.
Ainsi, l’article 92 de ladite loi autorise le pouvoir exécutif à empiéter sur le domaine législatif pour adopter par voie d’ordonnance la partie législative de trois codes. Si le propos se veut rassurant, en précisant que la codification se fait à droit constant, il n’en reste pas moins que nous considérons que la fonction législative ne doit pas être réduite.
Outre les critiques fondées de M. le rapporteur, qui concède une habilitation un peu large, plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l’article 15 du projet de loi NOME : tout d’abord, le recours aux ordonnances de l’article 38 nous semble déjà trop souvent utilisé pour que l’on élargisse son application dans le temps ; ensuite, il nous semble également un peu cavalier que cette demande provienne d’un amendement du Gouvernement ; enfin, par cet amendement, devenu l’article 15, le Gouvernement réclame une nouvelle habilitation pour modifier le code de l’environnement et le code de la défense.
C’est pourquoi, au nom du respect des droits du Parlement, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.
Vous ne serez pas surpris, mon cher collègue, si je vous dis que la commission a émis un avis défavorable.
Vous vous opposez par principe au recours aux ordonnances, que vous considérez comme une diminution du pouvoir législatif. Pourtant, en matière de codification, le recours aux ordonnances est d’usage constant. Le Parlement conserve d’ailleurs, lorsqu’il ratifie les ordonnances, la faculté de modifier les codes élaborés par le Gouvernement sur les points qui ne lui conviendraient pas.
Je ne vais pas répéter ce que vient de dire M. le rapporteur. J’ajoute simplement que c’est le principe même de la codification par voie d’ordonnance qui est ici mis en cause, et non le contenu précis de l’article.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Grignon.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon et Pierre.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. Todeschini et Pastor, Mme Printz et M. Masseret.
L'amendement n° 235 est présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l’amendement n° 24.
Je vais être synthétique, car des amendements identiques ont été déposés par plusieurs de nos collègues appartenant à d’autres groupes. À cet égard, je veux indiquer que Pierre Bernard-Reymond regrette vraiment de ne pouvoir être présent pour défendre son amendement.
La mesure que nous proposons vise à lutter contre une injustice flagrante, principalement en direction des industries consommatrices d’électricité de haut voltage, c’est-à-dire supérieur à 50 kilovolts. En effet, le taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, est différent suivant que l’électricité est acheminée par la société RTE ou par un distributeur non nationalisé : 8, 2 % dans le premier cas, contre 21 % dans le second. Une telle discrimination est d’ailleurs contraire à l’article 34 de la Constitution.
Aussi, notre amendement vise à rétablir une égalité de traitement. Il convient de souligner que ce dispositif concernerait peu d’entreprises et n’aurait donc pas d’énormes conséquences, sauf pour les entreprises elles-mêmes, qui sont pénalisées de 2 % à 5 % sur les factures d’acheminement en fonction de l’importance de leur consommation.
Les amendements n° 34 rectifié et 134 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 235.
Je n’ai rien à ajouter aux propos qui viennent d’être tenus par M. Francis Grignon sur cette disposition visant à rétablir une égalité de traitement.
La contribution tarifaire d’acheminement a été instaurée pour financer une partie du surcoût du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle est supportée par les consommateurs d’électricité.
Reste qu’elle instaure une inégalité entre les consommateurs : selon qu’ils sont raccordés à la société RTE ou à un distributeur non nationalisé, ils acquittent la CTA à des taux différents.
La commission a donc émis un avis favorable sur ce bon dispositif, mais elle demande au Gouvernement de se prononcer en ce qui concerne le gage.
Ces amendements visent à remédier à une discrimination du fait que les gros sites de consommation reliés au réseau HTB de distributeurs non nationalisés ne bénéficient pas d’un taux de transport, mais d’un taux de distribution. Il s’agit donc d’une question d’équité devant l’impôt.
Ces amendements ont néanmoins pour effet de diminuer globalement l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement.
Pour assurer un niveau constant de recettes pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières et garantir l’équilibre, il faut non pas créer une taxe additionnelle, qui serait contraire au principe d’établissement de la CTA et qui constituerait une aide d’État, mais adapter en conséquence les taux de la CTA. Cela doit être prochainement mis en œuvre, comme le dispose la loi de 2004, qui prévoit d’ajuster les taux de CTA pour permettre un équilibre sur les cinq années à venir.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Consciente que la Haute Assemblée va sans doute adopter ces amendements, je lève le gage.
Il s’agit donc des amendements identiques n° 24 rectifié et 235 rectifié.
La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.
S’il est nécessaire de convaincre un peu plus encore notre assemblée, je précise que la Caisse nationale des industries électriques et gazières est excédentaire – je l’ai vérifié – et qu’elle en fait bénéficier le régime général.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié et 235 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission de l’économie demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 12.
La commission souhaite en effet présenter un amendement visant à rédiger en particulier l’alinéa 14.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d’un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 12.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement : « Lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. ».
La commission est-elle prête à rapporter ?
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
« Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
« Art. L. 2333-3. – La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2.
« Art. L. 2333-4. – La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que celles mentionnées à l'article L. 3333-3.
« Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. À partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Le maire la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°… du … portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Art. L. 2333-5. – Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des communes la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.
« Les redevables sont également tenus d'adresser aux maires des communes une copie de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1, 5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes à compter du 1er janvier 2012.
« La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le maire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-2.
« Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-3.
« Le maire informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L. 3333-2.
« Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues ci-dessus par les agents habilités par le maire et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L. 3333-3-2 ou L. 5212-24-2.
« Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
II. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité
« Art. L. 3333-2. – I. – Il est institué, au profit des départements, une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
« II. – Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France, d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du débit.
« L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.
« Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.
« III. – Sont redevables de la taxe :
« 1° Les fournisseurs d'électricité.
« Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.
« Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable.
« Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
« IV. – L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
« 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
« 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
« V. – L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :
« 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
« 2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
« 3° Produite à bord des bateaux ;
« 4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
« VI. – Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.
« VII. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée au I. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
« Art. L. 3333-3. – La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
« 1. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :
Qualité de l'électricité fournie
Tarif en euro par mégawattheure
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
0, 75
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères
« Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
« 2. Le tarif de la taxe est fixé à 0, 75 euro par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
« 3. Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. À partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« La décision du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Le président du conseil général la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent 3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°… du … portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Art. L. 3333-3-1. – Les redevables de la taxe doivent établir une déclaration au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l'énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe. Les petits producteurs mentionnés au 4° du V de l'article L. 3333-2 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
« Les redevables sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1, 5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements à compter du 1er janvier 2012.
« Art. L. 3333-3-2. – I. – La déclaration trimestrielle mentionnée à l'article L. 3333-3-1 est contrôlée par les agents habilités par le président du conseil général.
« Ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 tous les renseignements ou justificatifs relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs. Ils peuvent examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de vérification est adressé au redevable ou à la personne mentionnée au même VII, afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Au titre de la période concernée, le contrôle porte à la fois sur la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ainsi que sur la taxe communale prévue à l'article L. 2333-2.
« Les agents habilités sont soumis à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Pour les contrôles qu'ils effectuent, les agents habilités sont autorisés à se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d'électricité dans le périmètre du département.
« Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
« Le refus de communiquer les informations relatives aux fournisseurs sous un délai de trente jours ou la communication d'informations incomplètes ou inexactes constituent une entrave à l'exercice du droit de communication entraînant l'application d'une amende de 3 000 € par commune concernée.
« II. – 1. Lorsque les agents habilités constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 qui disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations. Dans le cas où le redevable ou la personne tenue d'acquitter la taxe fait part de ses observations, une réponse motivée lui est adressée. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 %.
« 2. Lorsque le redevable n'a pas adressé la déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1, une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception lui est adressée par le président du conseil général. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, il est procédé à la taxation d'office. À cette fin, la base d'imposition est fixée sur la base des livraisons d'un fournisseur ou d'un producteur comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
« 3. En cas d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents habilités, y compris le défaut ou l'insuffisance de réponse aux demandes de renseignements ou de justificatifs prévues au deuxième alinéa du I du présent article, une lettre de mise en demeure est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 par le président du conseil général. Si, au terme d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, les entraves au contrôle perdurent, il est procédé à une taxation d'office dans les conditions mentionnées au 2 du présent II. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
« 4. Les montants de la taxe et, le cas échéant, des majorations notifiés aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 sont exigibles trente jours après la date de réception par ces personnes de la réponse à leurs observations ou, en l'absence d'observations, trente jours après la date de la notification ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits. L'action des comptables publics, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe, aux actes de poursuites et au recouvrement sont effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 1617-5.
« 5. Le président du conseil général informe les collectivités territoriales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés procèdent au recouvrement de ladite taxe.
« Art. L. 3333-3-3. – I. – Le droit de reprise des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« II. – Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues à l'article L. 3333-3-2 par les agents habilités par le président du conseil général et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L. 2333-5 ou L. 5212-24-2.
« III. – Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs départements et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
III. – L'article L. 5212-24 du même code est ainsi rédigé et, après ce même article, sont insérés deux articles, L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5212-24. – Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 est perçue par le syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce cette compétence, et de la commune.
« Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'il affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
« La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
« Art. L. 5212-24-1. – Les redevables sont tenus d'adresser, selon le cas, aux comptables publics assignataires du syndicat intercommunal ou du département la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.
« Les redevables sont également tenus d'adresser, selon le cas, au président du syndicat intercommunal ou du conseil général une copie de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1, 5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements à compter du 1er janvier 2012.
« Art. L. 5212-24-2. – La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités, selon le cas, par le président du syndicat intercommunal ou du conseil général, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-2. Les informations requises comportent le cas échéant une ventilation par commune.
« Le droit de reprise, selon le cas, du syndicat intercommunal ou du conseil général, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-3. Les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 du II de l'article L. 3333-3-2.
« Le président du syndicat intercommunal informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L. 3333-2.
« Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues ci-dessus par les agents habilités par le président du syndicat intercommunal et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par le président du conseil général en application de l'article L. 3333-3-2.
« Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
III bis
« Art. L. 5212-26. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »
IV. –
Non modifié
V. – L'article 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, la collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L. 3333-3-1 du même code. Le tarif ne peut dépasser :
« – 8, 40 € par mégawattheure pour les consommations autres que professionnelles ;
« – 8, 40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 2, 40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, pour les consommations professionnelles. »
VI. – Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. »
VII. – Le a du 3 de l'article 265 bis et le 1° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes sont complétés par les mots : « et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ».
VIII et IX. – (Non modifiés)
X. – Après l'article 266 quinquies B du même code, il est inséré un article 266 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies C. – 1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.
« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du débit.
« L'exigibilité intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.
« Dans le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.
« 3. Sont redevables de la taxe :
« 1° Les fournisseurs d'électricité.
« Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.
« Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;
« 2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
« 4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
« 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
« 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
« 5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :
« 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
« 2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
« 3° Produite à bord des bateaux ;
« 4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;
« 5° D'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par des personnes grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement.
« Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les entreprises :
« – dont les achats d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du présent code atteignent au moins 3 % du chiffre d'affaires ;
« – ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable à l'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et des taxes intérieures de consommation visées au précédent alinéa est au moins égal à 0, 5 % de la valeur ajoutée telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
« 6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.
« 7. Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
« 8. La taxe est assise sur la quantité d'électricité d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
« Le tarif de la taxe est fixé à 0, 50 € par mégawattheure.
« Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
« La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.
« Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. À défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à accise.
« 9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.
Les quantités d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères livrées à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Toutefois les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs, ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6. »
XI. –
Non modifié
XII. – Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs, ou à la perception d'acomptes financiers.
Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.
XIII. –
Non modifié
L'amendement n° A-1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
II. - Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
III. - Alinéa 83
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai évoqué le sujet tout à l’heure. Nos collègues Michel Sergent, Jean-Claude Merceron et Xavier Pintat ont été associés au travail relatif à cet amendement.
Les paragraphes I et II de l’amendement visent à préciser le dispositif à la suite de l’amendement n°°105 adopté ce matin après une rectification ayant eu lieu pendant la séance. Les compromis, c’est bien, mais lorsqu’ils interviennent au dernier moment, cela ne permet pas d’examiner toutes les situations. Tel qu’il a été rédigé, cet amendement conduit en effet à une année blanche pour les fournisseurs redevables de la taxe en matière de prélèvement pour les frais de gestion.
Le présent amendement prévoit donc – conformément à l’intention des auteurs de l’amendement n° 105 et à la volonté du Gouvernement – que le taux de ce prélèvement sera égal à 2 % en 2011 et à 1, 5 % à partir du 1er janvier 2012.
M. Philippe Marini s’exclame.
Le paragraphe III de l’amendement que je présente en cet instant est également une disposition de compromis. Elle permet de répondre à la situation dans laquelle la taxe communale est perçue par les syndicats d’électricité. Nous avons supprimé tout à l’heure l’exonération du taux de prélèvement pour ce cas. Cet amendement propose un compromis : un taux de prélèvement de 2 % en 2011, qui serait ramené à 1 % à partir du 1er janvier 2012.
Voilà la proposition que fait la commission de l’économie.
Le Gouvernement est bien entendu tout à fait satisfait du travail accompli, car cet amendement permet de résoudre deux sujets que nous avons évoqués lors des débats.
Le premier trouve une réponse dans les paragraphes I et II de l’amendement. Au cours du débat, un accord a été trouvé sur la nécessité de permettre aux redevables de prélever, afin de couvrir leurs frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent au département, ce taux étant ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
Nous avions exposé ces éléments lors de la discussion. Il nous a fallu les préciser de nouveau dans la rédaction définitive. Cet amendement clarifie les choses.
Concernant le second point, nous avons constaté lors de la discussion que la commission et le Gouvernement voulaient atteindre le même objectif. Une solution de compromis était nécessaire afin de trouver un équilibre raisonnable entre les exigences constitutionnelles et communautaires, tout en prenant en compte la spécificité historique des syndicats d’électrification.
La commission a défendu son objectif initial, et le Gouvernement a fait valoir l’importance de la prise en compte des enjeux constitutionnels. Nous avons trouvé un point d’équilibre au travers de cet amendement.
Je remercie M. le rapporteur et les autres membres de la commission d’avoir bien voulu travailler sur cet amendement, et ce dans des délais très courts. Je pense en particulier à MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron et Michel Sergent.
Ce travail clair, accompli dans les règles de l’art, a permis d’aboutir à un texte répondant à toutes les exigences et qui constitue une avancée.
Merci encore à la commission de l’économie !
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote.
Après ces longues heures de débat, je me contenterai d’une intervention courte, simplement pour vous faire part de la tiédeur avec laquelle le groupe de l’Union Centriste accueille le texte, modifié marginalement pendant le débat.
Je ne vais donc pas entrer dans le détail des articles, je préciserai seulement les raisons pour lesquelles le soutien de notre groupe n’est ni unanime, ni enthousiaste. En effet, le texte ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux. Autrement dit, il manque terriblement d’ambition.
L’enjeu du texte dépasse la simple mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. Pourtant, il semblerait que l’on s’en contente.
Les enjeux d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité sont multiples.
L’enjeu énergétique consistait à assurer la pérennité de notre approvisionnement énergétique, et la stabilité à long terme de notre politique énergétique, notamment nucléaire.
L’enjeu industriel consistait à conforter la place de champions énergétiques des entreprises françaises, en France, en Europe, voire dans le monde.
La difficulté pour GDF Suez de vendre une centrale à l’étranger alors qu’elle n’en a pas en France est bien connue.
Malheureusement, la réglementation actuelle ne permet toujours pas l’émergence d’une concurrence industrielle créatrice d’emplois et facteur d’innovation. Elle ne permet pas plus la vente de notre savoir-faire énergétique à l’étranger.
Enfin, l’enjeu de société d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité consistait à assurer la nécessaire et progressive remontée des tarifs réglementés d’électricité, afin de financer l’intégralité du coût de production de l’énergie nucléaire.
Malgré l’intérêt pour ce débat, et la pédagogie de notre rapporteur, dont je salue l’effort, j’ai tout de même l’impression que l’on a rogné les fondamentaux.
Cette situation est d’autant plus embarrassante qu’un texte transitoire doit justement poser des bases saines et solides, répondant aux enjeux visés par le texte, quitte à opérer des ajustements par la suite.
Or, d’un point de vue industriel, on ne gagne pas vraiment en lisibilité, ni sur la stratégie globale de la France en matière énergétique, ni sur le prix de l’ARENH, ni sur les tarifs réglementés et leurs évolutions.
Jusqu’en 2015, les industriels comme les consommateurs d’électricité vont « naviguer à vue », et après 2025, on ne sait pas. Il n’y a même pas de sortie en sifflet de l’ARENH.
Or, d’un point de vue sociétal, est repoussée à 2015 l’adéquation des tarifs avec la réalité du coût de production nucléaire, c’est-à-dire de l’ARENH.
Pourquoi attendre ? Il n’est pourtant pas « grossier » de demander au consommateur de payer le prix réel de l’électricité, si toutefois deux conditions sont être réunies.
La première, c’est que cette « rationalisation tarifaire » finance l’investissement dans le parc nucléaire.
La seconde condition d’acceptabilité de la hausse tarifaire, certes déconnectée de la loi, mais ô combien actuelle, c’est que les plus démunis puissent bénéficier d’un tarif social.
Je me réjouis d’ailleurs que l’amendement centriste – disposition déposée par chaque groupe ! – sur l’automaticité du tarif social pour le gaz ait été voté.
Quant à l’attribution d’office du tarif social de l’électricité, nous serons tous très attentifs à la sortie du décret, madame le secrétaire d’État.
Voilà les principales raisons pour lesquelles le soutien des sénateurs centristes n’est ni unanime, ni allant.
M. Roland Courteau s’exclame.
Cependant, la majorité d’entre nous va soutenir ce texte. Nous faisons en effet un pari, ou plutôt des paris.
Tout d’abord, nous faisons le pari que les industriels joueront le jeu de l’investissement, et que notre « champion » jouera celui du partenariat.
Ensuite, nous faisons le pari de la capacité d’action en toute indépendance de la Commission de régulation de l’énergie.
Enfin, nous faisons le pari d’une responsabilisation du Gouvernement sur le calendrier, afin de mettre en place, progressivement et courageusement, les ajustements réglementaires, notamment en ce qui concerne la politique des tarifs réglementés.
Pour ces raisons, nous serons extrêmement vigilants à ce que le texte, si peu ambitieux soit-il, puisse au moins tenir ses promesses, et surveillerons le calendrier de son exécution, que j’espère volontariste.
La réorganisation du marché de l’électricité est en effet une chance de développement industriel.
La France des « champions énergétiques » a une carte importante à jouer pour se positionner comme une puissance dans le domaine de l’énergie, à l’échelle européenne, dans un réseau interconnecté, et dans le monde, à condition que nos industriels disposent de la lisibilité nécessaire au développement de leur potentiel.
Je ne suis pas spécialiste en la matière, contrairement aux rapporteurs de ce texte, non seulement au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale, avec l’aimable Jean-Claude Lenoir, ancien cadre d’EDF qui, par ailleurs, a été médiateur de l’énergie. Il cumule un certain nombre de mandats en dehors de celui de député de l’Orne, département que j’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée.
Je n’ai aucun doute sur le fait que notre commission de l’économie entendra des présidents de syndicats primaires, voire du syndicat départemental de l’Orne, qui lui exposeront les difficultés et les « petits bonheurs » de tous les jours relatifs à ce texte.
Je souhaite attirer l’attention de notre assemblée, de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur sur les dangers de la contractualisation.
En effet, nous avons beaucoup parlé de contractualisation sur des montants prévisionnels.
De nombreuses entreprises, dans l’Orne ainsi que, je présume, dans toute la France, ont subi de plein fouet la crise économique. Liées par des contrats de fourniture d’EDF, ces entreprises, je pense en particulier à l’usine KME de Boisthorel, ont vu leur consommation d’électricité chuter. En conséquence, elles ont été contraintes de payer non seulement les montants prévus par le contrat, mais également un certain nombre de pénalités liées à la sous-consommation d’électricité.
S’agissant des dispositions à venir relatives à ces contrats, il est important d’attirer l’attention des fournisseurs et des clients sur ce type de risque. Les clauses des contrats doivent être suffisamment claires afin que nos entreprises ne soient pas doublement pénalisées.
J’ai l’honneur de faire partie de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires. Nous avons procédé à de nombreuses auditions avec le président Martial Bourquin.
Il est parfaitement évident que l’aspect énergétique et la question de la fourniture d’énergie constituent un point très important de la stabilité économique, de l’attractivité du territoire ainsi que de la compétitivité de nos entreprises.
J’espère que ce texte ne ruinera pas les efforts mis en œuvre pour faciliter la reprise économique tant attendue et qui commence d’ailleurs peut-être à se faire sentir.
Je souhaite également vous indiquer que ces réserves sont relayées dans les territoires. J’espère que les conditions d’application de ce texte ne porteront atteinte ni aux particuliers ni, surtout, aux entreprises, qui n’en n’ont pas besoin en cette période difficile.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord louer la qualité des débats, et ce grâce à la compréhension du Gouvernement – même si nous n’avons pas toujours été écoutés –, mais aussi et surtout à la qualité de notre rapporteur, dont la compétence est remarquable. Nous pouvons lui décerner le titre de « Monsieur électricité du Sénat » !
Sourires.
Toutefois, si je devais résumer ce texte, les deux mots qui me viendraient à l’esprit seraient « inégalité » et « complexité ». J’ai le sentiment que celui-ci va être très difficile à mettre en œuvre…
… et je souhaite bien du plaisir à nos concitoyens pour en comprendre la finalité !
Or nous ne devons jamais oublier que nous sommes des législateurs et que, plus la loi est simple, plus elle a des chances d’être comprise par nos concitoyens.
Il faut bien entendu compter avec l’obsession européenne à remettre en cause les acquis du service public pour, sinon casser, du moins détériorer l’un des fleurons de l’industrie française, notamment dans le domaine nucléaire.
Ce qui me gêne le plus, au fond, avec la bagarre des prix qui va intervenir – dont je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle les fasse baisser –, c’est que les Français vont être soumis à une sorte de double peine.
Le parc nucléaire, lorsqu’il a été mis en place, voilà trente ou quarante ans, a été financé avec les deniers des contribuables.
Jusqu’à présent, les consommateurs français en retiraient un avantage tarifaire. Désormais, les consommateurs allemands, qui n’ont jamais mis le moindre mark dans cette affaire, ne paieront pas l’électricité beaucoup plus chère que les consommateurs français.
Ce ne sont pas tout à fait les mêmes consommateurs, me direz-vous. Certes, beaucoup de ceux qui ont payé le parc nucléaire français sont maintenant dans l’au-delà, mais nous ne devons pas pour autant les oublier… De plus, certains auront effectivement payé deux fois.
Ce texte comporte des avancées, nous ne les nions pas. Je pense en particulier au réexamen annuel du prix de cession de l’électricité, à la possibilité, sous certaines conditions, de proroger les conventions favorables au secteur de l’hydroélectricité, etc. Par ailleurs, un quart des amendements déposés par mon groupe ont été acceptés. Ce sont des éléments positifs.
En revanche, il est des points sur lesquels j’ai trouvé le texte un peu timide, en particulier sur les syndicats primaires. Bien entendu, ils ont leur importance historiquement et un certain nombre d’élus y sont particulièrement attachés, mais il faudrait tout de même fixer un cap, même si on l’a dit en filigrane, afin que, dans un délai raisonnable – cinq ans, dix ans –, il existe un véritable syndicat départemental d’électricité dans tous les départements, qui sera un partenaire beaucoup plus puissant, notamment à l’égard de ERDF.
Il convient également de souligner la question des réseaux. Aujourd’hui, chaque client, qu’il réside dans un hameau de 50 habitants ou dans une ville de 20 000 ou 30 000 habitants, bénéficie de réseaux et de services à peu près comparables, notamment en termes de réparations. Nous pouvons, à cet égard, féliciter EDF et ERDF. Demain, je ne sais pas si la loi du marché permettra d’avoir la même réactivité.
Enfin, pour ma part, je regrette que les particuliers ne soient pas tenus, lorsqu’il y a des lignes électriques, de faire en sorte que les arbres ne dépassent pas six ou huit mètres de hauteur. En cas de coup de vent ou de tempête, ce serait une importante mesure de protection des réseaux.
Compte tenu des réserves que je viens d’émettre et du risque de mauvais entretien pour l’avenir, la majorité de notre groupe ne votera pas le projet de loi.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos débats au demeurant fort courtois, force est de constater que la loi NOME instaure une usine à gaz, objectivement kafkaïenne, dont il ressort in fine que l’on fait un pas de plus en direction de l’abandon au secteur privé de la gestion d’un bien pourtant essentiel et stratégique, l’électricité, avec comme première conséquence une hausse à court terme de 12 % de son prix, préjudiciable aux entreprises et aux ménages, particulièrement les plus modestes qui chauffent leurs logements mal isolés à l’électricité.
La discussion a cependant permis de mettre sur la place publique les défis colossaux sur le plan financier pour EDF entraînés par la décision de prolonger de vingt ans la durée de vie du parc nucléaire – 35 milliards d’euros à trouver rapidement – dans la perspective de son renouvellement estimé par le président Proglio à plus de 230 milliards d’euros, sans compter l’explosion du coût du développement de l’EPR : on comprend ses inquiétudes quant au prix de cession du courant nucléaire à ses concurrents…
Ainsi la filière électronucléaire française apparaît-elle désormais comme un colosse aux pieds d’argile, essentiellement pour deux raisons.
D’une part, elle dépend fondamentalement de gisements fossiles limités et situés dans des zones sensibles : les drames récents au Niger viennent démontrer combien l’indépendance énergétique de la France grâce au nucléaire n’est finalement qu’un mythe !
D’autre part, elle est entrée dans un goulet d’étranglement financier parce que le parc est vieillissant et que les stratégies de long terme qui s’imposent ne sont plus de mise dans une économie financiarisée où les actionnaires exigent des retours de dividendes rapides !
Nous connaissons tous la fameuse injonction : « Boire ou conduire, il faut choisir ! ». Il en est de même en termes de stratégie de production électrique : « nucléaire ou renouvelable, il faut choisir », tout simplement parce que nos capacités d’investissement ne sont pas illimitées et que la filière nucléaire est l’industrie la plus gourmande en capital.
Le couperet est tombé. Rappelons trois décisions emblématiques. En adoptant l'amendement n° 245 déposé par la majorité ouvrant la possibilité pour les grands groupes privés de participer au financement des investissements colossaux exigés dès aujourd’hui, le Sénat tente de consolider la filière nucléaire française, pourtant structurellement fragilisée.
Par contre, en refusant notre amendement n° 213 élargissant la possibilité pour des fournisseurs à vocation non lucrative – notamment les sociétés d’économie mixte et les sociétés coopératives d’intérêt collectif – de bénéficier de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, le Sénat refuse un dispositif qui permettait de stimuler le développement de la production d’énergie renouvelable.
De même, en refusant notre amendement n° 221 permettant de mettre à contribution les fournisseurs privés dans le cadre des plans départementaux destinés à lutter contre la précarité énergétique, le Sénat a démontré qu’il préférait ménager le secteur privé plutôt que de le mobiliser pour économiser l’énergie et se donner les moyens nécessaires pour isoler les logements des familles les plus pauvres.
Pour conclure, je considère que les affirmations ex cathedra de M. Apparu concernant le prix de revient du courant nucléaire ne manquent pas de culot. En effet, les provisions affichées pour le traitement des déchets, le démantèlement des centrales en fin de vie et le traitement de ces sites gravement pollués relèvent purement et simplement du dumping environnemental : en témoigne le scandaleux moratoire de cinq ans portant sur l’abondement par EDF aux fonds dédiés au traitement des déchets nucléaires, comme si le problème était réglé !
Alors, tentative de ménager le système électronucléaire français dans le cadre d’une libéralisation du marché de l’électricité, privilèges octroyés aux opérateurs privés, immobilisme coupable en termes d’économies d’énergie, de promotion des énergies renouvelables et de lutte contre la précarité énergétique… Nous votons contre cette loi NOME, qu’il faudra désormais appeler « Nouvelle opération mainmise sur l’électricité » au profit du secteur privé !
La démonstration est faite qu’à l’issue de nos débats, très courtois pour reprendre la formule de Jacques Muller, les exigences très libérales de la Commission européenne, faisant primer la concurrence sur toute autre considération, ont offert une nouvelle fois un appui au Gouvernement et à la majorité sénatoriale pour détricoter encore un peu plus notre système énergétique et pour revenir sur les acquis du mode de régulation mis en place depuis 1946.
Les spécificités du secteur de l’électricité ne sont pourtant pas compatibles avec les mécanismes concurrentiels, nous l’avons dit et répété. La recherche de la concurrence à tout prix est néanmoins devenue une fin en soi, à tel point que, à défaut de pouvoir la faire émerger en France, il vous faut la créer de façon factice, quitte d’ailleurs à affaiblir un système qui donne entière satisfaction depuis des décennies et que le monde entier nous envie.
Pourtant, l’ouverture à la concurrence, ça ne marche pas. Plusieurs ministres, des États membres de l’Union européenne, l’ont reconnu, encore récemment, au cours d’un Conseil des ministres de l’énergie. Démonstration est faite, une fois encore, que ce texte constitue bien une énième étape du mouvement de libéralisation.
La politique énergétique, telle que nous sommes en train de la subir depuis maintenant huit ans, n’est que bonds en arrière successifs déguisés en symboles de modernité. C’est la revanche sur les acquis de 1946, où la France avait justement tiré toutes les leçons d’un passé confié aux compagnies privées de l’eau et de l’éclairage.
Aujourd’hui, nous assistons à la montée en puissance d’énormes intérêts privés et la loi NOME, je l’ai déjà dit, est, pour l’instant, le dernier avatar d’un processus délétère.
Ce texte se traduira bien par l’augmentation des prix, et ce quoi que vous nous disiez. Nous l’avons démontré et vous ne nous avez pas convaincus du contraire.
Ce texte, quoi que vous nous disiez, va compromettre les investissements de production en électricité. Nous en avons fait la démonstration et, là encore, vous ne nous avez pas convaincus du contraire.
Ce texte est par ailleurs ambigu : soit le dispositif mis en place constitue ce que l’on appelle une clause de destination, et il risque de subir les foudres de Bruxelles ; soit, comme vous l’affirmez, il n’y a pas de clause de destination et rien n’oblige alors le fournisseur à destiner l’électricité bon marché qu’il obtient aux consommateurs français. Dans ce cas, cela signifie clairement que le fournisseur ayant accès à l’ARENH pourra vendre son électricité sur le marché de gros, et à des clients hors de France voire hors de l’Union européenne. Merci pour les consommateurs français, qui, eux, subiront nombre d’inconvénients liés à la production de l’électricité sans bénéficier complètement des prix compétitifs !
Dans un cas comme dans l’autre, c’est le piège dans lequel tout le monde est tombé. Au final, ce texte n’est pas bon ; il est même dangereux. Nous savons désormais, à l’issue de ces quatre jours et trois nuits de débat, que, s’il reste en l’état, il n’y aura pas que des gagnants, contrairement à ce qu’affirme d’une manière aveuglément optimiste l’étude d’impact du Gouvernement.
Les perdants seront les consommateurs français, petits et gros. Les gagnants seront les fournisseurs privés, petits et gros. En fait, par la grâce de la loi NOME, la rente nucléaire passera en partie de la poche des consommateurs dans celle des fournisseurs d’électricité privés… Et tout cela au nom de l’ouverture à la concurrence et de la libéralisation. Beau résultat que voilà ! Et nous qui pensions que l’Union européenne s’était construite autour d’une priorité principale : l’intérêt du consommateur !
D’ailleurs, le rapport Monti, que j’ai cité tout à l’heure, est parfaitement clair sur ce point.
Voilà l’un des résultats de la propagation de ce que l’on appelle souvent l’idéologie libérale !
Ce résultat, vous pouvez le constater : les conséquences économiques, environnementales, sociales démontrent que partout où cette politique a été appliquée il y a eu échec. Or, nous, en France, nous allons persister dans cette voie, alors que nombre de pays commencent à faire marche arrière.
Non, ce texte n’est pas bon ! Il n’est bon ni pour le pouvoir d’achat des ménages ni pour les industriels. Il n’est bon non plus ni pour l’attractivité de notre pays ni pour les investissements dans la production électrique. De plus, la France s’expose à un risque de dysfonctionnement et de défaillance de son système électrique.
Pour notre part, nous sommes plus inquiets encore que nous ne l’étions sur le risque de privatisation rampante du nucléaire.
Nous avons essayé de vous convaincre en vous proposant, par voie d’amendements, une autre solution, une autre direction, certes aux antipodes de la nouvelle étape de libéralisation que vous mettez en œuvre.
Bref, nul ne sera étonné que nous votions contre ce projet de loi, même si, je l’ai noté, quelques amendements du groupe socialiste ont été adoptés, monsieur le rapporteur.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie est au cœur d’enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Elle constitue un bien vital pour les populations et, à ce titre, elle ne peut être considérée comme une simple marchandise. Elle est une ressource nécessaire et indispensable, à l’instar de l’eau.
La question de la pénurie des sources d’énergie de la planète n’est pas réglée, pas plus que celle du droit d’accès pour tous au chauffage et à l’éclairage : deux milliards d’êtres humains n’ont toujours pas accès à l’électricité et 80 % de l’énergie produite à l’échelle du globe est consommée par 20 % de la population mondiale.
Dans notre pays, la question de la précarité énergétique se pose avec force puisque 8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
De plus, la production énergétique a des incidences sur l’environnement. Il est donc de la responsabilité des gouvernements de mettre en œuvre des politiques cohérentes et à grande échelle afin de lutter contre le réchauffement climatique et l’émission de gaz à effet de serre.
La voie suivie en Europe et en France par la droite, au nom de la primauté des règles du marché, conduit à banaliser le secteur énergétique, à le réduire à un secteur commercial comme un autre, et ce au détriment de la sûreté de toutes les installations produisant de l’électricité, pas seulement des centrales nucléaires.
Cette politique fondée sur les flux commerciaux et les profits à court terme met en danger l’indépendance énergétique de l’Europe.
Le projet de loi NOME est de la même veine. Avec ce texte, le Gouvernement intervient en faveur des opérateurs privés, au détriment de l’intérêt général. En effet, la concurrence ne fonctionne tout simplement pas. Les prix relativement bas proposés par EDF au titre des tarifs réglementés – qui sont le fruit des investissements passés –, le savoir-faire des salariés de l’entreprise, et sans doute d’autres raisons, ont conduit nos concitoyens à ne pas quitter l’opérateur historique.
Face à la concurrence, les gens ont pesé le pour et le contre. Ils ont fait le choix évident de l’entreprise publique. Quoi que vous en disiez, et parce qu’il ne serait pas populaire d’avouer le contraire, la conséquence principale de cette loi sera de tirer tous les tarifs électriques vers le haut, mais pas pour permettre les investissements nécessaires à l’entretien du réseau, à la construction de nouveaux moyens de production, à l’entretien de l’existant ou au financement de la recherche pour l’avenir.
La fin des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques et la fin du TARTAM vont avoir des conséquences dramatiques sur l’activité industrielle et économique de notre pays. Les tarifs réglementés pour les particuliers vont être remis en cause par le système proposé.
Or, les conséquences sociales de la crise qui frappe des millions de familles conduisent à l’explosion des coupures d’électricité pour impayés et à la montée vertigineuse de la précarité énergétique.
L’article 2 du projet de loi, qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement à travers un marché des capacités d’effacement et des moyens de production, ne nous convainc absolument pas.
L’usager, même industriel, n’est pas en mesure de peser en tant que client sur les politiques menées, lesquelles sont structurantes pour le pays et pour l’environnement.
Il est indispensable de créer une filière énergétique des énergies renouvelables et de mettre en cohérence les différentes filières en tenant compte de leur particularité. D’où l’importance dans le secteur énergétique d’une entreprise publique intégrée !
Je dirai également deux mots sur la clause de destination actée dans le projet de loi et qui, à n’en pas douter, justifiera à l’avenir une nouvelle loi de libéralisation, voire de privatisation, car elle contrevient au droit communautaire.
Cette disposition permettra aux fournisseurs de revendre n’importe où l’électricité nucléaire achetée à bon prix à EDF, à la seule condition de payer la différence entre le prix d’achat et le prix du marché. Évidemment, en s’alignant sur le prix moyen du marché et en choisissant judicieusement la période, l’opération commerciale sera très lucrative ! Ensuite, notre pays devra augmenter ses importations pour fournir les Français, usagers ou industriels.
En matière de nucléaire, les reports de la constitution d’actifs dédiés au démembrement sont intolérables. La question du démantèlement des centrales et de la gestion des déchets nucléaires doit être la priorité du Gouvernement.
Enfin, nous l’avons clairement dit, il est impératif que la filière nucléaire soit entièrement maîtrisée par le secteur public. Nous vous avons exposé la situation préoccupante pour les salariés de l’explosion de la sous-traitance dans le secteur nucléaire. D’ailleurs, l’avenir nous inquiète lorsque nous entendons le secrétaire d’État M. Benoist Apparu ou M. le rapporteur déclarer qu’ils ne voient pas de raison de ne pas autoriser un opérateur privé à exploiter une centrale nucléaire !
Faut-il rappeler que l’acceptabilité du nucléaire en France reposait en grande partie sur le fait que l’opérateur et le propriétaire de la centrale, responsable de la sûreté devant la loi, étaient publics ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche voteront contre ce texte, qui met en œuvre une politique énergétique purement commerciale. Une telle politique oublie, et c’est grave, les aspects industriels, sociaux et les besoins en termes de recherche. Or ils devraient guider l’action du Gouvernement, au nom de l’intérêt général.
Afin de ne pas prolonger nos débats, je serai bref. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit dans la discussion générale ou à plusieurs reprises au cours de l’examen des articles.
Je tiens simplement à remercier Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement et tous leurs collaborateurs, notamment ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère des finances, de nous avoir permis de travailler en amont sur ce texte.
Pour un rapporteur, être associé à un projet de loi avant même qu’il ne soit définitif est assez exceptionnel et appréciable. Le fait que les différents collaborateurs ont été mis à notre disposition pendant toute la phase de préparation du projet de loi a permis une bonne coopération entre le législatif et l’exécutif.
Je tiens également à remercier tous mes collègues, sur l’ensemble des travées. Certains d’entre vous ont naturellement exprimé très clairement leur opposition au texte – c’est votre rôle –, au cours de la discussion générale ou lors de l’examen de l’article 1er, qui est le cœur du texte. C’est normal. Mais vous avez aussi, sur toutes les travées, contribué à enrichir ce texte, sur des sujets qui n’étaient pas prévus initialement, et je l’ai apprécié. Il n’y a pas eu d’obstruction systématique.
Mes chers collègues, vous avez enrichi ce texte sur la CRE et pour régler le problème du TARTAM, qui était dans une situation délicate. Vous l’avez également enrichi sur la petite hydroélectricité, sur la biomasse énergie, ainsi que sur des sujets plus techniques, comme l’enfouissement des lignes à haute tension. Vous l’avez encore enrichi pour conforter ERDF dans ses missions de service public et pour résoudre des problèmes de coordination de travail entre les syndicats d’électricité et ERDF. Vous l’avez enfin enrichi sur les DNN, qui connaissent des petits problèmes de pertes de réseau.
Cela montre bien que, sur un texte ne faisant pas l’objet d’un consensus – comme nous allons le voir lors du vote dans quelques instants –, nous sommes les uns et les autres capables d’être concrets et pragmatiques, afin d’enrichir un texte.
Cela montre également, madame la secrétaire d’État, que le Sénat, fidèle à sa réputation, sait travailler, enrichir et renforcer un texte.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je ne dirai bien évidemment pas le contraire de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, concernant le Sénat. Il est clair que cette assemblée a toujours beaucoup travaillé et enrichi les textes qui lui ont été soumis. J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte tant hier, lorsque je siégeais sur vos travées, qu’aujourd’hui, en tant que membre du Gouvernement. Le travail que fournissent les sénateurs est de grande qualité.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en mon nom et au nom de Jean-Louis Borloo, de remercier chaleureusement et sincèrement M. le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, ainsi, bien sûr, que M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, pour le travail effectué tant durant la préparation de ce texte d’importance qu’au cours des débats en commission et en séance publique.
Je remercie également tous les sénateurs qui, par leur présence durant ces vingt-cinq heures de débats et leurs propositions, ont permis d’améliorer ce projet de loi.
Qu’il me soit aussi permis de revenir, très rapidement, sur quelques points essentiels de nos débats.
Maintenir pour l’ensemble des consommateurs en France le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique est un objectif sur lequel nous sommes tous d’accord. C’est en effet non seulement une condition de l’attractivité de notre pays pour les industries, mais aussi un élément du « pacte nucléaire » pour les citoyens.
Pour cela, ce projet de loi donne des droits et des devoirs aux fournisseurs alternatifs : le droit d’acheter à EDF de l’électricité au coût complet du parc nucléaire historique, le devoir de prendre toute leur part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise de la demande en électricité.
Ce projet de loi pérennise les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et permet une réversibilité totale entre les offres libres et réglementées. C’est un gage de liberté de choix pleine et entière pour les petits consommateurs.
Je soulignerai maintenant brièvement les améliorations apportées à ce texte par les différents parlementaires qui se sont succédé hier et aujourd'hui.
Nous devons au rapporteur M. Poniatowski et à M. Vial une meilleure explicitation de la possibilité laissée aux fournisseurs alternatifs et, le cas échéant, aux électro-intensifs de conclure de gré à gré des partenariats avec EDF pour participer aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.
Des précisions ont été apportées sur le mode de fonctionnement de l’obligation de capacité, à l’initiative de M. le rapporteur.
Nous devons à M. Vial la mise en place d’appels d’offres par RTE pour l’effacement des consommateurs industriels, dans l’attente de la mise en place opérationnelle de l’obligation de capacité.
Les règles de réversibilité pour les consommateurs non domestiques d’électricité et de gaz naturel ont été harmonisées.
Tous les membres de cette assemblée ont unanimement défendu l’idée de l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité. L’automaticité est maintenant une affaire en voie de régularisation.
Je tiens à saluer le large consensus dont a fait l’objet l’adoption de ces deux dernières dispositions.
Un équilibre a été trouvé concernant la Commission de régulation de l’énergie avec, entre autres éléments, la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie.
Grâce à MM. Pintat et Merceron, des compromis ont été trouvés afin de favoriser un meilleur dialogue entre les autorités concédantes et le gestionnaire du réseau de distribution, sur la participation du gestionnaire du réseau public de transport au financement de l’enfouissement d’ouvrages, ou encore sur la réforme de la taxe locale sur l’électricité. Toutes ces avancées, nous les devons au travail parlementaire, que je salue une dernière fois.
Encore une fois, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de ces riches échanges, qui ont conduit à un texte bien plus équilibré que celui qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée. Il est le résultat d’une véritable coproduction législative. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, ce travail, le Gouvernement et le Parlement l’ont entamé dès la réflexion sur le contenu du texte. C’est ainsi que l’on parvient à des dispositifs plus efficaces.
Mme Bernadette Dupont applaudit.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 283 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés333Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption181Contre 152Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
(Textes de la commission)
L’ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 715, texte de la commission n° 725, rapport n° 724) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (projet n° 664, texte de la commission n° 706, rapport n° 705) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 666, texte de la commission n° 708, rapport n° 705).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité débattre en séance publique des avenants aux conventions fiscales avec la Suisse, signé le 31 août 2009, avec la Belgique, signé le 7 juillet 2009, et avec le Luxembourg, signé le 3 juin 2009.
C’est évidemment l’occasion de faire le point sur la situation de la France en matière de lutte contre les paradis fiscaux : elle est déterminée à tenir ses engagements, mobilisée pour les faire respecter par un certain nombre de pays.
Je souhaite vous exposer très brièvement notre action en trois points, en rappelant, d’abord, la politique que nous avons menée sur le plan international depuis maintenant trois ans pour accélérer ce processus, ensuite, comment nous avons transcrit ces engagements internationaux dans notre corpus législatif intérieur et, enfin, en vous apportant un éclairage spécifique sur le cas particulier de la Suisse.
En premier lieu, depuis la fin de l’année 2008, la France a sans cesse porté ce combat contre les paradis fiscaux conjointement avec un certain nombre d’autres États membres de l’OCDE ; nous étions alors 17, représentés en l’espèce par mon collègue Éric Woerth, aux côtés de Peer Steinbrück, mon homologue allemand. Ces 17 États membres de l’OCDE, réunis à Paris, avaient décidé de faire de la question de la transparence fiscale un des combats essentiels du G20.
Ce point a été évoqué pour la première fois à l’occasion de la réunion du G20 à Washington. Les premiers résultats effectifs ont commencé à voir le jour grâce en particulier à la pugnacité, à la détermination, à la résilience du Président de la République, qui n’a pas souhaité quitter la séance de la réunion du G20 tant que nous n’étions pas parvenus à un accord spécifique concernant les différentes listes établies par l’OCDE.
Vous vous souviendrez probablement que, à l’époque, l’OCDE avait publié trois listes : une liste noire comprenant quatre États, une liste grise sur laquelle figuraient trente-huit États ou territoires et, enfin, une dernière liste incluant tous les autres États, c'est-à-dire ceux qui non seulement avaient pris l’engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale et les avaient mis en œuvre, mais respectaient également le principe selon lequel ils échangeraient avec au moins douze autres États membres des informations sur la situation fiscale des ressortissants de l'État requérant.
Ces travaux et cette pression internationale ont porté leurs fruits, puisque, à ce jour, les listes ont considérablement changé : la liste noire a disparu et la liste grise, qui comprend les pays ayant pris des engagements, mais n’ayant pas véritablement signé douze conventions, ne comporte plus que treize juridictions.
Ainsi, monsieur le président de la commission des finances, en près d’un an et demi, pas moins de cinq cents accords d’échange d’informations ou avenants à des conventions visant à éviter la double imposition ont été signés.
Grâce à ces signatures, un peu plus de transparence règne dorénavant. Le secret bancaire qui était souvent opposé par un certain nombre de ces juridictions n’est plus opposable et une véritable coopération peut s’instaurer entre l'État requérant et l'État à l’égard duquel les informations sont demandées.
Certains pays, le Brésil, le Chili, le Luxembourg et la Suisse, ont levé leur réserve sur la convention type de l’OCDE, qu’ils reconnaissent dorénavant.
De nombreux pays ont modifié leur législation nationale, à l’instar du Liechtenstein, de l’Autriche ou de Hongkong et Singapour.
Résultat, plus d’accords ont été signés en l’espace de deux ans qu’au cours de la décennie précédente. Ce fameux secret bancaire, que l’on pensait impénétrable, a été abandonné par un certain nombre d’États.
Telles sont les actions qui ont été menées sur le plan international. La France a vraiment joué son rôle et l’action du Président de la République a été déterminante pour faire avancer ces thèses de lutte contre l’obscurité fiscale, au détriment parfois de relations tranquilles avec d’autres participants.
En deuxième lieu, concernant l’ordre juridique français, le Gouvernement a pris soin de traduire ses engagements internationaux. Dès le lendemain du G20, le Gouvernement a engagé une politique de négociation d’accords bilatéraux tous azimuts avec les États de la liste de l’OCDE. Nous avons proposé à tous les États ou territoires qui figuraient sur les listes grise et noire de signer un accord permettant l’échange de renseignements.
Dans les cas où nous étions déjà liés par une convention fiscale, nous avons choisi de proposer de conclure des avenants.
Nous avons proposé dès le 27 février au Luxembourg et dès le 20 mars 2009 à la Belgique d’engager une renégociation de la convention liant nos États afin de la mettre en conformité avec les standards internationaux.
Ayant levé leurs réserves sur l’application des dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant au modèle de convention de l’OCDE, ces deux États ont répondu favorablement à notre proposition en mars 2009.
Les discussions menées avec la Belgique et le Luxembourg ont ainsi permis d’aboutir à la conclusion d’avenants parfaitement conformes aux derniers standards du modèle de l’OCDE.
Dans les autres cas, nous avons proposé de ne signer qu’un accord d’échange de renseignements sans contrepartie, puisqu’il ne s’agit que de respecter un engagement pris devant la communauté internationale.
C’est ainsi que, depuis le mois de mars 2009, la France a signé six avenants et vingt et un accords d’échanges de renseignements. En outre, plus d’une demi-douzaine d’autres avenants ou accords ont d’ores et déjà été paraphés au niveau administratif.
Nous serons donc bientôt en mesure d’échanger des renseignements fiscaux sans restriction avec les juridictions présentées jusqu’à présent comme les moins coopératives du continent européen – la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, qui font l’objet de notre discussion d’aujourd’hui, et le Liechtenstein en particulier – et avec les plus importants centres financiers asiatiques – Hongkong et Singapour – ou ceux que nous appelons les paradis fiscaux – les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, Jersey, Guernesey ou les Bahamas.
Ces résultats placent véritablement la France en tête du palmarès des pays qui combattent en faveur de la transparence.
À la suite de la proposition du Gouvernement, vous avez inscrit dans la loi française une définition des juridictions non coopératives, assortie de critères précis et de sanctions fiscales pour les États concernés.
Un arrêté du 12 février a ainsi fixé, pour 2010, une liste de dix-huit États ou territoires non coopératifs au regard de la législation française.
Les sanctions prévues dans la loi de finances pour 2010 sont extrêmement lourdes : majoration à 50 % des retenues à la source sur les flux à destination des États de la liste, taxation des flux entrants – ce qui est une réelle nouveauté dans notre droit fiscal –, refus de déduire les charges payées dans ces territoires, durcissement des conditions de justification des prix de transfert.
Nous avons donc utilisé la panoplie complète des outils fiscaux pour décourager véritablement tout mouvement commercial et tout échange financier avec ces pays. À ces taux de taxation, il devient rédhibitoire d’engager des relations commerciales.
Au-delà de la ratification de ces avenants visant à éviter la double imposition et de la signature de ces accords d’échange de renseignements, notre préoccupation, désormais, consiste à nous assurer que ces textes seront respectés.
C’est dans ces conditions que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales – qui regroupe les trente membres de l’OCDE et plus de soixante autres États ou territoires – a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs. La France a été chargée de présider ce groupe d’évaluation ; François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux, a été désigné à cet effet.
Les travaux du Forum ont progressé très vite, puisque les premières évaluations ont été lancées dès le mois de mars 2010. Elles portent à la fois sur le cadre légal – lois internes et accords internationaux –, pour vérifier que le dispositif législatif de chacun des États a été modifié, et sur l’application des textes, afin de s’assurer qu’ils sont effectivement appliqués.
Je souhaite qu’un premier bilan soit tiré lors du sommet du G20 qui se tiendra en France au mois de novembre 2011. Cela sous-tend une accélération du calendrier initialement prévu.
En troisième lieu, j’évoquerai plus spécifiquement le cas de la Suisse.
La convention actuellement en vigueur, comporte des dispositions permettant l’échange de renseignements, mais dans des conditions extrêmement restrictives, qui ne permettent notamment pas la levée du secret bancaire.
La Suisse a accepté d’adopter les normes les plus exigeantes en matière d’échange de renseignements. Cet engagement s’est concrétisé le 27 août 2009, jour de la signature de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse. Celui-ci comporte des stipulations qui nous permettront d’obtenir, sans limitation, des renseignements de la part des autorités suisses.
Un tel avenant est très important, car, dorénavant, tous les impôts, toutes les personnes et tous les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’application de notre législation fiscale sont concernés, sans que le secret bancaire puisse être opposé par les autorités et constituer ainsi un obstacle.
Les dispositifs anti-abus prévus dans la convention elle-même, dont l'objectif est de lutter contre les situations et transactions abusives entre nos deux États, ont également été simplifiés et sécurisés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année 2009, la Suisse a décidé de suspendre le processus de ratification de cet avenant. Certains d’entre vous se souviennent d’ailleurs que le sujet a été longuement débattu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Les divergences ponctuelles ont été résolues et la Suisse a accepté la position française sur l’interprétation des standards de l’OCDE.
Aujourd’hui, les modalités d’application de cet avenant s’inscrivent dans un cadre pleinement conforme aux exigences de l’OCDE et de la France en matière d’échange de renseignements.
Dans ces conditions, la procédure de ratification a pu reprendre en Suisse. Le Conseil des États – l’équivalent du Sénat français – l’a adopté à l’unanimité le 17 mars dernier. J’espère que ce texte, qui renforcera nos relations bilatérales déjà riches, pourra entrer en vigueur très prochainement. Il nous reste évidemment à le ratifier nous-mêmes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter les projets de loi autorisant l’approbation des avenants aux conventions négociées par la France avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre a un double objet.
Il a bien entendu, d’une part, un objet législatif, c’est-à-dire la ratification d’avenants aux conventions fiscales liant la France à trois pays : la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.
Mais il a aussi, d’autre part, un objet plus large, à savoir ouvrir un débat sur la politique française de lutte contre les juridictions non coopératives et les « paradis fiscaux ». En effet, comme vous vous en souvenez, madame la ministre, l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, qui nous a occupés un long moment, ne nous a pas permis, le 14 septembre dernier, de tenir ce débat pourtant important au sein de notre commission.
Aujourd'hui, mes chers collègues, comment se caractérise la politique de lutte contre les juridictions non coopératives ?
Sur la question des États ou territoires non coopératifs, je sais bien que notre action, pour être la plus efficace possible, doit être menée au niveau international. Ce n’est pas en ayant raison tout seuls que nous ferons forcément avancer les dossiers.
À cet égard, la crise a peut-être eu un mérite, celui d’avoir ouvert les yeux des principaux dirigeants du monde quant aux risques que pouvaient faire courir les juridictions opaques et non coopératives, les « paradis bancaires et juridiques », au système financier dans son ensemble ainsi qu’aux finances des États.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, le G20 a agi et la France, sous l’impulsion du Président de la République et sous la vôtre, n’y est pas pour rien. Nous le verrons bientôt en étudiant le cas de la Suisse, la publication d’une liste de juridictions non coopératives et la menace de sanctions ont eu un effet d’entraînement réel pour un certain nombre de pays.
Peut-être pourrez-vous d’ailleurs nous détailler les effets de ce qui a déjà été entrepris et les efforts qui pourraient être poursuivis au niveau du G20.
Mais la France a aussi eu le courage d’agir de son côté, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Son article 22 a ainsi entériné la création d’une liste française d’États ou territoires non coopératifs. Celle-ci a été publiée dans un arrêté en date du 12 février 2010, avec des conséquences concrètes, en particulier des prélèvements à la source sur les flux financiers à destination de ces juridictions.
Pour lancer notre débat, j’aurai simplement, madame la ministre, quelques questions à vous poser.
Tout d’abord, êtes-vous en mesure de nous dire si cette publication officielle a eu des conséquences tangibles en termes de lutte contre l’évasion fiscale ou le blanchiment ? Avez-vous constaté un effet incitatif pour provoquer ou accélérer la négociation de conventions avec les États ou territoires concernés ?
Ensuite, pouvez-vous nous donner des informations sur la composition de cette liste ? Nous nous souvenons des débats qu’avait entraînés l’exclusion d’office, au moins pour la première année, des États membres de l’Union européenne. Pour l’avenir, ces États respectent-ils tous les conditions pour ne pas figurer sur cette liste ? Dans le cas contraire, je n’ose y penser, le Gouvernement envisage-t-il la possibilité d’y inscrire un État membre ?
Enfin, y a-t-il des États ou territoires avec lesquels nous avons conclu une convention, mais pour lesquels l’application de ce texte n’est pas satisfaisante ? Rédiger des textes, c’est bien ; les appliquer, c’est encore mieux ! Dans l’affirmative, est-il envisagé d’inscrire ces juridictions sur notre « liste noire » ?
J’en arrive à présent aux conventions particulières signées avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, et aux avenants y afférents.
Dans la « vague » de conventions fiscales dont nous sommes invités à autoriser la ratification, ces trois textes occupent, nul ne l’ignore, une place toute particulière, et ce à un triple titre.
En premier lieu, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg sont des partenaires importants de la France, notamment sur le plan économique. N’oublions pas non plus les liens humains d’une grande intensité que nous avons avec ces pays voisins.
Ainsi, la communauté française en Suisse compte 200 000 membres et la communauté suisse en France, quelque 130 000 personnes. C’est considérable.
En deuxième lieu, il faut bien le dire, aux yeux de nombreux Français, des pays comme la Suisse ou le Luxembourg, voire la Belgique, mais à un degré moindre sans doute, ont une image particulièrement associée au secret bancaire et aux comportements pouvant en résulter.
En troisième lieu, au-delà du symbole, le poids des secteurs financiers luxembourgeois et, plus encore, suisse – la Suisse est au septième rang mondial en la matière – fait de ces avenants un maillon essentiel de la politique de lutte contre l’évasion fiscale.
À l’évidence, les conventions en vigueur liant, parfois de longue date, la France à ces trois pays n’étaient plus adaptées aux normes de notre époque.
Par exemple, pour répondre aux exigences de la partie suisse, l’échange d’informations fiscales figurant dans la convention franco-helvétique est strictement limité aux seules fins de bonne application de ladite convention.
Dans les trois cas que nous étudions, l’opposabilité du secret bancaire de ces pays interdit, en pratique, à la France de mener à bien une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En effet, les possibilités offertes d’échange de renseignements ne permettent pas à l’administration d’obtenir des informations de nature à conduire des opérations de contrôle fiscal et à s’assurer du bien-fondé des bases d’imposition.
Grâce à l’action du G20, les négociations dans ce domaine ont pu être relancées.
Comme pour d’autres conventions, il me faut souligner à cet instant le rôle déterminant du G20. Celui-ci a décidé, lors du sommet de Londres, au mois d’avril 2009, de publier une liste de juridictions non coopératives, puis, au cours du sommet de Pittsburgh, en septembre de la même année, de mettre en place des procédures d’évaluation par les pairs et un mécanisme de sanctions d’ici à deux ans.
Une telle détermination a fortement modifié l’attitude de nos partenaires. Ceux-ci ont en effet été incités à renégocier leurs conventions afin de les adapter aux standards de l’OCDE. La France s’est alors engagée dans des négociations avec eux et elle est parvenue à des accords, sur la base des textes que nous examinons aujourd’hui.
Les principales dispositions de ces trois avenants concernent l’échange d’informations. Ils vont permettre un progrès très important en la matière.
Il s’agit, à chaque fois, d’aligner les échanges d’informations entre la France et la Suisse, la Belgique et le Luxembourg sur les standards de l’OCDE.
Ainsi, s’agissant de la Suisse, sur laquelle j’insiste un peu, l’avenant prévoit : « Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention » – la suite est essentielle – « ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature […] dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. » De ce fait, l’échange d’information ne sera plus limité, comme auparavant, à la seule application de la convention.
Il est, par ailleurs, précisé dans ce même texte que les renseignements échangés pourront être utilisés à des fins non fiscales, notamment sociales.
De plus, il est clairement indiqué dans les trois avenants que les pays signataires ne peuvent refuser de communiquer des renseignements en invoquant uniquement leur secret bancaire.
L’avenant franco-suisse est le plus précis s’agissant des modalités de l’échange de renseignements. À cet égard, il est à relever que la « pêche aux renseignements », selon l’expression consacrée, est prohibée…
… et que, de manière générale, il n’est pas prévu d’échange de renseignements spontané ou automatique.
Les États devront donc faire des demandes individuelles. Mais c’est un pas important, madame Bricq !
Nous étudierons tout à l’heure une disposition nouvelle qui élargit encore cette possibilité.
Toutefois, je tiens à apporter une précision : sur la forme de la demande, un échange de lettres entre les administrations fiscales de nos deux pays, qui, évidemment, n’ont pu agir sans avoir reçu l’aval des pouvoirs politiques, ouvre la possibilité de communiquer des informations relatives à un contribuable dont le fisc français n’aurait pas déterminé la banque. Il s’agit là d’une réelle avancée.
Madame la ministre, mes chers collègues, je veux à présent traiter très brièvement des négociations avec nos partenaires allemands.
Il ressort des contacts que j’ai eus avec les éminents représentants de votre administration, madame la ministre, ainsi qu’avec le Quai d’Orsay, que l’Allemagne est, elle aussi, en train de renégocier ses conventions et qu’elle poursuit, du moins en ce qui concerne la Suisse, des objectifs apparemment plus ambitieux que les nôtres, ou, plus exactement, allant au-delà de ce que nous avons obtenu dans l’avenant dont nous traitons.
D’où ces questions, très simples, madame la ministre : ne gagnerions-nous pas à coordonner nos démarches avec des pays tels que l’Allemagne, qui poursuivent les mêmes buts que nous ? Dans le cas précis de la Suisse, que se passerait-il si l’Allemagne obtenait plus et mieux que nous ? Nous réengagerions-nous dans de nouvelles négociations ? Nous alignerions-nous – ou tenterions-nous de nous aligner – sur ce qu’auraient obtenu les Allemands ?
À propos de la convention franco-suisse, je souhaite relever un point qui n’est pas négligeable, parce que son incidence humaine et politique est importante : je veux parler de la double exonération de certaines pensions d’anciens travailleurs frontaliers. En effet, l’avenant franco-suisse ne se limite pas aux seules questions relatives aux échanges de renseignements.
Le texte actuel de la convention franco-hélvétique stipule que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. ».
Ce dispositif, relativement classique, crée cependant un vide pour une catégorie particulière de pensionnés. En effet, certaines pensions, correspondant aux prestations de retraite complémentaire, peuvent être versées en Suisse sous forme de capital, option qui n’existe pas en droit français pour ce type de pensions.
Il en résulte que, si des personnes résidant en France – par exemple, d’anciens travailleurs frontaliers – perçoivent de telles pensions, elles ne sont imposées à ce titre ni en France, le droit interne français ne prévoyant pas de mécanisme d’imposition pour les pensions versées en capital, ni en Suisse, du fait des dispositions de la convention, puisque la règle prévoit l’imposition de ces ressources en France.
L’article 4 de l’avenant prévoit qu’il soit précisé dans la convention que « ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne ». Le libellé n’est pas d’un français très léger, mais il est assez clair !
Même si j’ai été informé de l’opposition à ce dispositif de certaines associations de travailleurs frontaliers, je considère que la France ne pouvait valablement refuser de mettre un terme à cette anomalie fiscale, qui est d’ailleurs constitutive, il faut le dire, d’une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, les pensions versées sous forme de rente, quant à elles, sont bien entendu imposées.
Tant que la France n’impose pas elle-même les pensions en capital, il n’est pas anormal d’octroyer à la Suisse le droit de le faire. Cependant, madame la ministre, il serait beaucoup plus judicieux de le faire nous-mêmes… Peut-être pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage une telle hypothèse, vouée à se concrétiser dans un prochain texte.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous renvoyer aux deux rapports écrits pour les autres dispositions de ces avenants.
Pour conclure, je vous indique que la commission des finances a adopté les trois projets de loi, qui constituent une avancée indéniable dans la lutte contre l’évasion fiscale à destination de la Suisse, de la Belgique et du Luxembourg.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand on pense à la Suisse, une image vient à l’esprit, emblématique, celle d’un paradis pour gens fortunés.
Ce paradis, protecteur d’un secret bancaire élevé au rang d’élément constitutionnel par les Suisses eux-mêmes, offre à ses résidents choisis un statut fiscal tout à fait particulier, favorisant notamment une très faible imposition de patrimoines importants grâce au dispositif du « forfait fiscal ».
Bien sûr, c’est cela qu’il faut combattre.
La modification de la convention fiscale franco-suisse procède naturellement du mouvement observé depuis le dernier G20, mouvement qui consiste à faire en sorte que les pays considérés jusqu’ici comme des paradis fiscaux, en particulier ceux qui pratiquent le secret bancaire, passent quelques accords avec des pays respectant les normes de l’OCDE en matière de transparence financière, afin d’éviter la mise à l’index que constitue l’inscription sur la « liste noire » des pays non coopératifs.
La convention a fait l’objet d’une longue négociation et porte sur plusieurs points assez différents. Je dois dire, après M. le rapporteur, que le cas des frontaliers pose problème, puisqu’il s’agit de 100 000 personnes. Bon an mal an, 2 000 de nos compatriotes s’installent chaque année en Suisse, souvent au seul motif qu’ils se sont mariés avec un Suisse ou une Suissesse.
En réalité, un tiers des immigrants qui s’établissent en Suisse le font pour exercer une activité professionnelle ; quatre sur dix par regroupement familial, et un sur sept pour y suivre des études ou une formation professionnelle.
Comment ne pas rappeler ici, monsieur le rapporteur, que des milliers de travailleurs frontaliers demeurant dans le Doubs, les départements alsaciens, l’Ain ou encore la Haute-Savoie, font « tourner » les entreprises suisses, alors que c’est souvent notre système éducatif qui les a formés ? Ces travailleurs frontaliers sont très majoritairement de jeunes hommes travaillant, comme c’est souvent le cas des immigrés, dans l’industrie.
Ce problème des frontaliers est abordé de manière discutable, puisque les intéressés se retrouvent confrontés à une nouvelle imposition : celle des pensions de retraite complémentaire d’origine suisse qui peuvent leur être versées au bénéfice de cotisations volontaires, non prises en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu suisse.
Il convient de rappeler que cet impôt comporte aujourd’hui quatre parts : la première est destinée à la Confédération, la seconde au canton, la troisième à la commune de résidence et, la dernière, à l’Église d’affiliation. Peut-être cette dernière part explique-t-elle que quelques Suisses viennent goûter à nos impôts, plus laïques...
Toujours est-il que l’imposition des capitaux versés par les caisses de retraite suisses est à l’ordre du jour et qu’il me semble nécessaire de prévoir, dans la pratique, une prise en compte équilibrée de ce qui constituera, pour certains frontaliers, le moment venu, un revenu à caractère exceptionnel perçu en fin d’activité professionnelle.
Notons aussi que la convention fiscale entre la France et la Suisse – de manière, ma foi, assez surprenante – prévoit un allégement de la taxation des revenus de capitaux perçus en France par des organismes de placement suisses. On prétend lutter contre les paradis fiscaux, et voilà que l’on procède à un nivellement par le bas de la taxation d’une catégorie de revenus bien particulière !
Les dividendes perçus par des Suisses sur des activités en France seront désormais traités de la même manière que ceux d’un résident français, c’est-à-dire avec un taux d’imposition égal à zéro...
Certes, les stipulations de la convention relatives à la poursuite des évadés fiscaux s’étant manifestement soustraits à leurs obligations envers le Trésor public français sont mises en exergue. Je ne parlerai pas des artistes, de certains grands chefs d’entreprise, de sportifs experts de la petite balle jaune ou des voitures de course…
D’après l’étude d’impact du projet de loi, l’affaire porterait sur 56 millions d’euros de créances fiscales. Si l’on rapporte cette somme aux 3 000 Français dont les noms figurent sur la fameuse liste soustraite aux archives de la banque HSBC à Genève, ce sont des redressements moyens de 18 000 euros dont il sera question : autant dire une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, ou quelques minutes d’émission du fameux jet d’eau de Genève dans le flot continuel des transactions financières de ses banques !
En somme, que contient donc cette convention ? Une taxation de revenus de remplacement, en l’occurrence, des retraites complémentaires versées en une fois en capital ; des dispositions d’allégement de la fiscalité de l’épargne dont il est dit dans l’étude d’impact qu’ « elles sont en tout état de cause de nature à favoriser les investissements des fonds de pension suisses en France » ; et une chasse à la fraude fiscale, somme toute très limitée, quoique fondée sur une mise en cause du secret bancaire suisse.
À ce sujet, nous pouvons nous délecter de ce que pensent les Suisses eux-mêmes, en tout cas leur gouvernement et leurs banquiers : « Du point de vue suisse, et en tenant compte des changements drastiques intervenus récemment sur la scène internationale, et ceux à venir pour les États évalués comme non coopératifs en matière d’assistance administrative, les solutions retenues dans le projet d’avenant peuvent être considérées dans l’ensemble comme favorables. »
On précise plus loin que « le niveau de l’entraide administrative convenu permettra en particulier d’éviter par ailleurs des contre-mesures qui seraient très dommageables pour la place économique suisse prise dans son ensemble. »
Traduit en français de tous les jours, cela signifie simplement que la Suisse coopérera, certes, avec l’administration française, mais dans des limites admises, sans profondément mettre en question ce qui fait que la Confédération est à la fois le quatre-vingt-douzième pays du monde par sa population, et le septième par l’importance de sa place financière.
Bref, compte tenu de l’équilibre de la convention ainsi modifiée, nous n’avons d’autre choix que de ne pas voter le texte de ce projet de loi, qui ne va pas assez loin dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la tenue de ce débat aujourd’hui, à l’occasion de l’approbation d’avenants à des conventions entre la France et un certain nombre de pays, dont la Suisse, est une très bonne occasion pour les parlementaires de rappeler le mandat que nous donnons au Gouvernement et au Président de la République, dans la droite ligne du G20 de Londres, pour lutter contre les trous noirs de la finance, plus communément appelés « paradis fiscaux ».
Je remercie le président Arthuis d’avoir pris cette initiative, anticipant la demande qui aurait pu lui être faite. Ce débat fait suite à celui que nous avons tenu le 12 juillet dernier ; je pense que c’est là une très bonne habitude que le Sénat a prise, et qu’il doit garder.
Madame la ministre, il est possible d’agir au plan national à partir de deux principes auxquels, je crois, nous pouvons tous souscrire : la transparence et le contrôle.
Tout d’abord, au sujet de la transparence, je voudrais dire un mot des États-Unis, qui nous précèdent depuis mars 2010.
En effet, les États-Unis ont fait un premier pas en direction de la levée du secret bancaire pour les acteurs financiers privés étrangers qui souhaitent investir sur leur territoire avec le vote de la loi dite « FATCA » – pour Foreign Account Tax Compliance Act –, qui oblige les établissements financiers étrangers souhaitant investir sur le territoire américain à révéler aux autorités l’identité de leurs clients quand ceux-ci sont ressortissants des États-Unis.
À partir du 1er janvier 2013, si les clients souhaitent conserver leur anonymat, les banques devront prélever une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements, un niveau assez dissuasif. Avec cette loi, les États-Unis mettent en effet en place rien de moins qu’un échange automatique d’informations fiscales entre les établissements financiers étrangers et leur gouvernement, une obligation de déclarer les comptes.
La mesure a suscité un véritable tollé en Suisse, pays qui devra désormais s’assurer d’obtenir une dérogation, puisque sa loi bancaire lui interdit de fournir ce genre d’informations. Mais l’on voit mal les banques suisses se résoudre à ne plus investir aux États-Unis !
Ainsi, par le biais d’une locate rule, les États-Unis ont mis un pied dans la porte jusqu’ici fermée du secret bancaire, en attendant une révision des standards de l’OCDE, lesquels n’admettent pas, pour l’instant, l’automaticité dans les conventions que nous signons.
Cela signifie, je le dis en français pour ne pas paraphraser une formule devenue un lieu commun, que c’est possible : ce que les États-Unis ont fait, on peut le faire à un niveau national !
Les conventions soumises à notre approbation sont une mise en conformité avec les standards de l’OCDE, qui a permis aux paradis fiscaux de sortir de la liste noire en quelques mois sans changement de leurs pratiques.
L’article 26 du modèle de convention fiscale OCDE établit une obligation d’échanger des renseignements « qui sont vraisemblablement pertinents » pour l’application correcte d’une convention, ainsi que pour la gestion et l’application des législations fiscales nationales des États contractants. On est donc loin de l’automaticité des échanges d’informations introduite sur le territoire américain !
J’en viens à l’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, avenant que vous avez signé pour le compte de la France, madame la ministre, avec le Président de la Confédération helvétique. Cet avenant est censé lever le secret bancaire entre les deux États en cas d’évasion fiscale.
Il y a quelques mois, à la suite de l’affaire du fichier HSBC et de l’utilisation des données par le fisc français, la Suisse avait suspendu avec fracas le processus de ratification. Les autorités helvétiques considéraient que cela revenait à une « pêche aux renseignements », à un fishing, qui ne s’inscrivait ni dans la convention OCDE ni même dans l’avenant en cours d’approbation.
L’enjeu est lourd, il est diplomatique et financier. En reprenant le processus de ratification de la convention avec la France, la Suisse souhaite, me semble-t-il, tenir ses engagements afin de respecter les standards OCDE qui lui ont permis de sortir de la liste grise des paradis fiscaux.
Sans doute nos amis suisses ont-ils mesuré le risque qu’il y aurait eu pour eux à se retrouver sur notre liste des États et territoires non coopératifs, puisque la France dispose de sa propre liste. Aux termes des dispositions – soutenues, je le rappelle, par le groupe socialiste - que nous avons prises dans la loi de finances rectificative de décembre 2009, cette liste devrait être révisée d’ici à la fin de l’année 2010.
Toutefois, cet avenant est limitatif. Pouvait-on faire plus ? Je reconnais, madame la ministre, que le pas diplomatique peut quelquefois l’emporter sur l’impératif financier et le but recherché.
J’y vois quand même une occasion manquée de mettre la France, qui va présider le G20, au premier rang, ô combien exemplaire, des pays qui, tirant vraiment la leçon de la crise financière, poussent, après les États-Unis, à la révision du standard OCDE et à la levée du secret bancaire.
D’autant que le débat politique sur le sujet a cessé d’être tabou en Suisse et y est désormais ouvert. Dans son édition du 30 avril 2010, le quotidien Le Temps a ainsi publié un article amenant à négocier le passage à l’échange automatique. Ce qui n’était ni possible ni même envisageable le devient ! Des hommes politiques locaux et des ONG soutiennent le projet.
Rappelons – rappel utile parce que nous avons aussi des avenants aux conventions avec des pays de l’Union européenne et des pays de la zone euro – que l’article 26 du modèle de convention OCDE avait suscité les réserves de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg, qui, avant la crise des subprimes, ne consentaient à fournir des informations aux fiscs étrangers qu’en cas de fraude fiscale avérée.
Finalement, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves et acceptaient donc le principe d’échanges d’informations dans le cas d’évasion fiscale.
Si cet avenant-ci est extrêmement important, c’est en raison de la place financière de leader qu’occupe la Confédération helvétique : faire évoluer la pratique de nos amis suisses permettrait d’accroître la pression sur les autres et, surtout, de faire évoluer le standard OCDE.
Un autre obstacle demeure, madame la ministre, et nous concerne nous particulièrement, nous, pays de l’Union européenne : je veux parler de la directive « Épargne » de 2003.
La Commission a proposé une révision de cette directive en novembre 2008 ; le Parlement européen l’a adoptée, amendée, en avril 2009. Force est cependant de constater que, actuellement, cette révision, qui est fondamentale pour l’objectif qui est le nôtre, est bloquée sur le bureau du Conseil européen.
Je voudrais rappeler – nouveau rappel historique utile – que cette directive était entrée en vigueur cinq ans après l’accord unanime intervenu à ECOFIN en 2000. Il a fallu cinq ans de négociations ! Elle a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte de l’évolution des produits d’épargne, ainsi que des produits d’assurance vie, du comportement des investisseurs et des contournements réalisés par des paiements d’intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées, les fameux paradis fiscaux.
Or le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, pays membres de la zone euro, ont obtenu un sursis par rapport à l’obligation d’information. À titre de mesure transitoire, ces États doivent en effet opérer une retenue à la source de 20 %, qui devrait être portée à 35 % au 1er janvier 2011.
On comprend donc que, au sein du Conseil, les pays qui ne veulent pas abandonner leur avantage fassent de la résistance. Ils nous mettent, nous, Européens, en difficulté : comment souligner le retard pris dans les négociations internationales sans nous exposer à nous entendre dire qu’il faut d’abord faire le ménage chez nous !
Le retard pris par le Conseil dans la ratification définitive de cette directive « Épargne » empêche la clarification des orientations prises en Europe en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Madame la ministre, je voudrais que le Gouvernement saisisse ce que l’on appelle en mauvais français une « fenêtre d’opportunité » pour le faire, parler fort, peser et obtenir des résultats afin de remédier à cet état de fait et réviser cette directive ; je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur cet objectif.
J’en arrive au contrôle, ce qui nous intéresse directement, nous, parlementaires, dans notre mission de contrôle de l’exécutif. Car signer des conventions ne saurait nous exonérer de cette mission essentielle à laquelle je vous sais, monsieur le président de la commission des finances, fortement attaché.
Pour obtenir au niveau national la transparence des comptes de la part des banques et établissements financiers auxquels l’État fait appel, nous défendrons trois amendements. Je n’en dirai pas plus à cet instant, parce que nous devrions enfin enchaîner, à un moment ou à un autre, sur la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière prévue dans la suite de l’ordre du jour.
Madame la ministre, à ce jour, nous ne disposons, pour comprendre la pertinence du dispositif législatif français de lutte contre la fraude fiscale, que de chiffres épars. Ils proviennent, notamment, des travaux de notre rapporteur général, Philippe Marini, dans un rapport qu’il a rendu en 2008, ou de ceux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux, présidée, à l’époque, en septembre 2009, par Didier Migaud.
Pour nous, l’enjeu d’une publication annuelle des contrôles sur la base de l’article 209 B est de pouvoir évaluer l’évolution de l’effort de contrôle fiscal et de ses moyens, ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s’est dotée la France en loi de finances rectificative pour 2009.
En conclusion, nous estimons que le Gouvernement ne peut arguer de la nécessité de s’en remettre aux décisions européennes et au G20 en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les décisions européennes en suspens, la présidence française du G20 en 2011, la révision de la convention OCDE, sont autant de raisons pour la France, et ses parlementaires, d’être à l’avant-garde et de trouver ainsi les bons compromis avec ses partenaires.
Je vous y invite avec la conviction que vous me connaissez, madame la ministre. Je pense que c’est maintenant qu’il faut le faire. Nous avons peu de temps : comme vous le savez, les mauvaises habitudes reviennent très vite, une fois la crise passée.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, applaudit également
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais faire une observation et poser deux questions à Mme la ministre.
Je veux souligner à quel point les textes que nous examinons ce soir – et peut-être cette nuit – sont importants.
La crise née pendant l’été 2007 aux États-Unis a mis en évidence les enjeux de la mondialisation et la nécessité de mieux coordonner les régulations.
Je regrette que les circonstances et l’agenda parlementaire nous amènent à discuter de ces thèmes fondamentaux aussi tard, un jeudi soir.
La session extraordinaire va prendre fin dans cinq heures et nous allons sans doute devoir débattre pendant la nuit, dans des conditions qui ne sont pas les meilleures.
Oui, la crise nous a fait prendre conscience des enjeux de la mondialisation. Jusqu’à une période récente, lorsque venaient devant le Parlement des textes relatifs à la régulation bancaire ou financière, le contenu étant éminemment technique, je ne suis pas certain que, en dehors de quelques spécialistes, dont le rapporteur général, chacun d’entre nous en mesurait bien les enjeux.
Depuis lors, sur l’initiative des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons constitué un groupe de réflexion, le « G24 », composé de douze députés et douze sénateurs. Nous nous sommes promis de consacrer désormais le temps requis pour bien analyser de telles dispositions et être capables, lorsque nous revenons dans nos départements et nos circonscriptions, d’expliquer nos options, nos choix devant nos concitoyens.
Il s’agit, en effet, de faire comprendre ce qu’est la mondialisation et ce qu’elle implique en termes de régulation.
C’est vrai pour le texte qui va venir en discussion ce soir sur la régulation bancaire et financière. C’est vrai pour les conventions fiscales bilatérales. Nous avions opté pour un système d’approbation sans discussion. Or la crise a mis en évidence ce que représentaient ces trous noirs de l’économie.
J’apprécie que M. Adrien Gouteyron soit devenu expert en conventions fiscales bilatérales et je souhaite que ces ratifications soient autre chose qu’une simple formalité.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que nous ayons une discussion générale. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG d’avoir voulu étendre la discussion générale de la Suisse vers le Luxembourg et la Belgique.
Je souhaite, madame la ministre, monsieur le président, que nous prenions désormais le temps d’analyser chacune de ces dispositions.
Il ne s’agit pas de tomber dans l’angélisme. On a vu les conventions bilatérales se multiplier. On a vu des espaces non coopératifs signer entre eux de ces conventions pour satisfaire à l’obligation quantitative, faute de quoi ils s’exposaient à la sanction que constitue l’inscription sur la liste noire ou sur la liste grise.
Ma première question rejoint l’une de celles d’Adrien Gouteyron.
Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne négocient avec un État extérieur, peut-on envisager que ceux des États membres qui satisfont, sans ambiguïté, aux exigences de la convention de l’OCDE, signent entre eux un pacte ?
Si l’Allemagne négocie avec la Suisse, ou si la France signe avec ce même pays, est-il imaginable, à l’heure où le Gouvernement évoque la convergence fiscale, que de telles négociations puissent être menées collectivement ? Cela permettrait d’exercer une pression plus forte sur ceux des États qui se montrent réticents quand il s’agit de satisfaire à leurs obligations en matière de levée du secret bancaire et d’information.
Ma seconde question concerne un tout autre sujet, qui intéresse la Suisse, le Luxembourg et la Belgique.
Je pensais que la consommation ne se délocalisait pas. Or il se trouve que les centrales d’achat des grands groupes de distribution qui opèrent en France ont ouvert des établissements à Genève, à Zurich et à Bruxelles, sans doute pour des raisons de stratégie économique et commerciale, et qu’elles soumettent leurs fournisseurs français au paiement de redevances variant, à ce que l’on dit, de 1 % à 2 %. Ces redevances s’apparentent à des marges arrière et donc contreviennent aux principes posés en matière de concurrence et de transparence entre les fournisseurs, quelquefois les agriculteurs, et la distribution.
Ces phénomènes me paraissent étranges. Je les avais évoqués ici même, à la tribune du Sénat, devant M. Chatel, qui était alors chargé de la concurrence ; il n’avait pas nié ces pratiques. Je voudrais être certain qu’elles ne contreviennent pas aux obligations fiscales mais aussi aux obligations de transparence dans la concurrence.
Je vous fais confiance, madame la ministre, pour mettre bon ordre à ces déviances, si elles étaient avérées.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens tout d’abord à remercier M. Gouteyron de son excellent rapport et à le féliciter de l’expertise qu’il a acquise, comme l’a souligné M. le président de la commission, dans le domaine des négociations de conventions fiscales.
Cette matière est en effet éminemment complexe ; j’ai pu le constater à l’occasion des négociations menées avec nos amis suisses en vue d’aboutir – enfin ! - à un accord. Le ciselage d’un certain nombre de clauses, notamment sur la nature des informations échangées et même sur la nature des informations fournies à l’occasion de la demande d’information, a exigé de multiples rédactions de part et d’autre.
Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur les conséquences de la publication de chacune des deux listes.
La première liste a été publiée par l’OCDE au moment du G20 de Londres. Je peux vous assurer que, dès le lendemain du G20, tous les pays qui figuraient sur la liste grise sont venus frapper à notre porte, et probablement à celle des autres États participants, pour engager des négociations en vue de parvenir à des accords d’échange d’informations ou d’obtenir des avenants aux conventions existantes ; je pense notamment à la Suisse, à la Belgique et au Luxembourg, objet de la présente discussion, mais également aux îles Caïman et aux Bahamas, qui figuraient sur la liste grise, dont les représentants se sont précipités pour négocier avec nous. Cette liste de 38 États n’en compte plus que 14.
La seconde liste, publiée par la France en février 2010, a produit à peu près le même effet. J’ai ici le tableau retraçant les conventions signées, en cours de négociation ou paraphées. Parmi les conventions signées, on trouve Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Grenade et, parmi les conventions paraphées, le Costa Rica, le Libéria, Belize ; quelques autres conventions sont encore en cours de négociation.
L’effet a donc été radical !
Vous avez posé la question de l’inscription d’un État membre de la Communauté européenne sur la liste française des États non coopératifs, à laquelle je viens de faire référence, liste qui fera l’objet de modifications, comme l’a indiqué Mme Bricq.
Ce point a été débattu à l’époque. De mon point de vue, trois directives devraient avoir exactement le même effet au sein de l’Union européenne. L’une a été mentionnée par Mme Bricq : c’est la directive de 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne. Les deux autres directives sont celle de 1977, relative à l’assistance administrative, et celle de 1976, relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Pour mémoire, je rappelle que ces trois directives comportent des dispositifs fiscaux. Or toute modification, toute évolution en matière fiscale requiert, au sein de l’Union européenne, l’unanimité des États membres. Dans ce domaine, il est clair que la pression des pairs finit par avoir un impact y compris sur les États que vous avez mentionnés, madame Bricq, c’est-à-dire le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique. On sent une évolution des positions, notamment un affaiblissement plus net de la Belgique et de l’Autriche.
J’ose espérer que nous parviendrons à trouver également un véritable accord d’échange d’informations avec le Luxembourg, nonobstant l’augmentation du prélèvement à la source, qui sera effective à partir du 1er janvier.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous maintenons une position extrêmement ferme sur le sujet, tant nos services fiscaux, nos représentants aux différents échelons, que moi-même, à l’occasion du conseil ECOFIN, en exigeant de façon impérative l’échange d’informations. Je puis vous assurer de ma détermination à obtenir cet échange, qui n’a d’égale que ma condamnation très ferme de situations qui ne me paraissent pas acceptables.
Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur le point précis de l’imposition des pensions des travailleurs frontaliers versées en capital. Vous savez, car vous connaissez très bien cette matière, que les personnes résidant en France qui ont travaillé en Suisse et perçoivent, à ce titre, des pensions versées par l’État suisse, échappent, en l’état actuel des textes, à toute imposition, aussi bien en Suisse qu’en France.
La convention qui est soumise à votre examen met fin à cette double exonération et prévoit que la Suisse pourra taxer ces pensions aussi longtemps que la France ne les taxera pas.
Je vous confirme que mes services travaillent actuellement, en liaison avec les élus et les nombreuses associations concernées, à un dispositif permettant d’imposer ces pensions en France, de manière équitable. Nous préparons un texte pour le projet de loi de finances rectificative, et nous sommes sur le point d’aboutir.
Cela s’appliquera au président de société qui a placé sa retraite chapeau en Suisse ?
Monsieur Foucaud, vous avez évoqué la liste HSBC. Les 3 000 contribuables figurant sur cette liste font ou feront l’objet de contrôles fiscaux.
Je vous indique également que la cellule de régularisation qui a été mise en place n’a prononcé aucune amnistie. Elle a permis de rapatrier 7 milliards d’euros de capitaux, de collecter 1 milliard d’euros d’impôts et de régulariser la situation de 4 500 contribuables.
Vous avez eu raison de mentionner, madame Bricq, le nouveau dispositif législatif américain. Celui-ci présente cependant un inconvénient, que nous évoquerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière : bien que la législation américaine soit extrêmement précise en la matière, ces dispositions particulières n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2013…
Pour ma part, j’ai pris un décret, dès le 30 août dernier, que j’ai adressé aux 360 banques établies en France, en vue de leur demander des informations sur la totalité des virements supérieurs à un montant déterminé et effectués vers d’autres États pendant une période donnée. Le décret permet une application immédiate de ce mécanisme. On peut toujours passer par la voie législative, car la loi prévaut ; mais si un décret permet d’obtenir les mêmes résultats, dans un délai plus court, il ne faut pas se priver d’y recourir !
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Si j’ai bien compris, madame Bricq, vous allez défendre un certain nombre d’amendements à l’occasion de l’examen du projet de loi suivant. Je répondrai donc à ce moment-là aux questions que vous avez posées.
Vous avez fait référence, monsieur le président de la commission, aux « accords entre soi » que certains des États figurant sur la liste grise concluent entre eux, pour arriver au total requis des douze conventions sans pour autant s’obliger avec des États, eux, coopératifs.
Sur les 500 accords qui ont été signés, 10 % seulement relèvent de cette stratégie des « accords entre soi ».
Vous avez également évoqué la possibilité, pour les États membres de l’Union européenne qui négocient avec d’autres États, de conclure un pacte de négociation.
Pendant un temps très bref, nous avons mené les travaux de négociation avec la Suisse parallèlement à la négociation conduite entre la Suisse et les États-Unis. Soyez certains que nous avons pu tirer parti de la négociation qui avait eu lieu avec les États-Unis pour faire prévaloir notre point de vue et obtenir un certain nombre d’avancées, qui figurent dorénavant dans l’avenant à la convention entre la France et la Suisse.
Ces points d’accord sont, à mon sens, plus favorables à l’échange d’informations, sans tomber dans l’expédition découverte, et nous permettront de cibler plus efficacement les dispositifs auprès des banques concernées.
Avant de négocier avec l’Allemagne, nous nous étions concertés avec les représentants de ce pays et avions échangé nos « feuilles de route ». Mais il se trouve que, pour des raisons « diplomatiques », comme dirait Mme Bricq, nos négociations avec la Suisse ont abouti plus rapidement. Les négociations avec l’Allemagne ont repris, depuis lors. Elles ne sont pas achevées à ce jour, mais sont en voie de conclusion. Avec nos partenaires allemands, nous nous tenons mutuellement informés des progrès réalisés.
Mes interlocuteurs de la Confédération helvétique m’avait assurée, à l’époque, que la France pourrait profiter de tout dispositif plus favorable adopté à l’occasion d’une convention d’échange d’informations signée entre la Suisse et un autre État, sans que clause de la nation la plus favorisée figure expressis verbis dans cette convention. Mais l’accord diplomatique a été conclu à cet effet.
Enfin, vous m’avez interrogée sur les commissions prélevées par les centrales d’achat. Vous aviez évoqué cette question en 2008 avec Luc Chatel, qui était alors chargé de la consommation au sein du Gouvernement. L’article L. 462 du code de commerce nous permet de sanctionner, sur le fondement du droit de la concurrence, des commissions de référencement, qui ne sont plus tolérées en droit français.
Nous continuons à agir sur ce terrain : les transactions transfrontalières tomberaient désormais sous le coup de la loi. Par ailleurs, nous examinerons si des outils fiscaux à caractère international, à l’instar de l’examen des pratiques de prix de transfert, peuvent être utilisés pour remettre en cause de telles pratiques.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique à valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est définitivement adopté.
Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est définitivement adopté.
Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Permettez-moi une citation :
« Depuis les dernières décennies, la place financière occupe une place prépondérante dans l’économie nationale. Les comptes économiques, les finances publiques et l’emploi national dépendent ainsi largement du développement de ses activités. Le Gouvernement poursuit une politique constante de diversification des activités – notamment dans le domaine des banques d’émission de lettres de gage, de la titrisation et du capital à risque –, ainsi que de développement de la compétitivité sur le plan international, en contribuant aux efforts visant à faire de la place financière un centre d’excellence dans des domaines de compétence spécifiques : activités bancaires proprement dites, du secteur des assurances, des fonds d’investissement et des fonds de pension, de la Bourse, ainsi que des autres professionnels du secteur financier. »
Cet extrait, mes chers collègues, ne provient pas d’une publication ordinaire.
Comme vous vous en êtes sans doute rendu compte, il s’agit tout simplement de la page d’accueil, figurant à la rubrique « place financière », sur le site internet du ministère des finances luxembourgeois !
Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais peut-on réellement aboutir quand on traite avec ces gens-là ?
Luc Frieden, cosignataire de la convention fiscale dont nous débattons, est donc, en quelque sorte, l’animateur combatif de cette guerre économique que mène le Grand-Duché avec les autres places européennes s’agissant des activités financières.
Nul doute, et permettez-moi d’anticiper le débat sur la régulation bancaire et financière, que les mouvements financiers que continueront de connaître les fonds d’investissement grand-ducaux resteront vifs, tout en présumant de la transparence et de la clarté que l’on ne manquera certainement pas de leur accorder en leur délivrant le fameux passeport européen indispensable à tout placement sur les marchés de l’Union.
Mais, sur le même site du ministère des finances luxembourgeois, on peut lire également ceci:
« Pour les clients fortunés, de nombreuses banques proposent une approche globale qui permet de structurer sur le long terme la totalité du patrimoine – avoirs financiers et professionnels, assurances-vie et biens immobiliers – dans l’optique d’une planification fiscale et successorale optimales.
« À cet égard, la place financière de Luxembourg propose plusieurs techniques d’assistance à la planification et à la mise en œuvre des solutions de protection du patrimoine. Ainsi, des services de conseil et d’assistance sont offerts non seulement par les banques, mais aussi par des gestionnaires de fortune indépendants et par les sociétés de consultance de réputation internationale basées à Luxembourg. La protection du patrimoine des clients et la planification successorale font principalement appel à la constitution de sociétés patrimoniales éprouvées ainsi qu’à des opérations de fiducie. »
Au cas où nous n’aurions pas tout à fait compris, on peut encore lire sur ce même site :
« La gestion de portefeuille occupe une place centrale dans la gamme des services offerts à Luxembourg.
« Des gestionnaires expérimentés assistent les clients dans la structuration de leur portefeuille et leurs décisions d’investissement. La gestion discrétionnaire est offerte à des prix raisonnables qui sont généralement liés à la valeur des actifs sous gestion. L’évolution des portefeuilles fait l’objet d’un suivi permanent […]. »
Je pourrais encore multiplier les citations mais le temps de parole dont je dispose n’est pas illimité.
Comme on le constatera – ces textes sont parfaitement accessibles encore aujourd’hui sur le site du ministère des finances luxembourgeois -, on ne peut, d’ores et déjà, qu’accorder une faible efficacité à la convention fiscale dont nous débattons à l’instant.
Le Grand-Duché, ses banques, ses compagnies d’assurance, ses fiducies, ses filiales de banques françaises et internationales, ses fonds d’investissement, sont déjà en ordre de bataille pour permettre aux très riches Français exilés fiscaux au Luxembourg d’éviter les foudres du fisc français.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons donc pas cette convention faux-nez, qui ne présente qu’un caractère d’affichage.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est définitivement adopté.
(Textes de la commission)
L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (projet n° 665, texte de la commission n° 707, rapport n° 705).
Le projet de loi est définitivement adopté.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (projet n° 667, texte de la commission n° 709, rapport n° 705).
Le projet de loi est définitivement adopté.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (projet n° 668, texte de la commission n° 710, rapport n° 705).
Le projet de loi est définitivement adopté.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (projet n° 716, texte de la commission n° 731, rapport n° 730).
Le projet de loi est définitivement adopté.
Monsieur le président, nous sommes sous la pression du chronomètre : nous devrions suspendre la séance avant minuit, mais ce sera difficile.
Est-il imaginable que la suspension de deux heures soit réduite, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles ?
Je regrette qu’il n’y ait pas plus de souplesse possible dans l’organisation de notre travail…
Je propose donc, monsieur le président, que nous entamions dès maintenant la discussion générale du projet de loi de régulation bancaire et financière, pour interrompre nos travaux à vingt heures et les reprendre à vingt-deux heures, puisque l’on ne peut pas abréger la suspension.
J’allais vous proposer de suspendre maintenant la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente. Nous pouvions ainsi aborder l’examen du texte, en toute logique, après la suspension.
Mais, puisque, déjà une fois, j’ai dû vous être désagréable, …
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous n’êtes jamais désagréable, monsieur le président !
Sourires
M. le président. … je vous laisse juge, monsieur le président de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, s’exclame.
Nouveaux sourires.
Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président de la commission des finances.
J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 63 - Le 7 octobre 2010 - Mme Catherine Morin-Dessailly attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle.
La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel – moindre progression, difficultés d’accès à des postes à responsabilité et temps partiel subi –, et dans les écarts de salaires. Cette double inégalité induit par voie de conséquence des écarts de pensions importants.
Elle rappelle que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait notamment accordé aux entreprises un délai de cinq ans pour atteindre l’objectif de suppression des écarts de rémunération. Or, des bilans font déjà apparaître l’inefficacité d’une loi qui aurait déjà dû comporter un dispositif de sanctions appropriées. Si la réforme des retraites a eu le mérite d’aborder les inégalités, elle ne saurait suffire à apporter une réponse efficace et pérenne.
L’échéance de l’objectif de suppression arrivant à terme le 31 décembre prochain, elle interroge le Gouvernement sur les dispositions qu’il compte prendre pour remédier à une situation d’inégalité persistante, très préjudiciable aux femmes.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
(Texte de la commission)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la qualité du texte issu des travaux de la commission des finances du Sénat, ainsi que des nombreux amendements que nous avons à examiner, je vais limiter mon propos à quelques observations rapides.
Dans la foulée des différentes réunions du G20, de très nombreux travaux ont été engagés et le mois de septembre 2010 a été particulièrement propice à une floraison de réglementations, de propositions et de textes issus des travaux effectués au niveau de l’Union européenne – aussi bien par le conseil ECOFIN que par la Commission.
Par ailleurs, le 12 septembre dernier, le Comité de Bâle a adopté une réforme sans précédent, destinée à renforcer les réserves des banques, dont il nous appartiendra de développer les dispositifs concernant les établissements systémiques ; l’entrée en vigueur en 2019 permettra sans doute à ces derniers de se préparer à une augmentation significative de leurs fonds propres.
Le 15 septembre dernier, la Commission européenne a proposé deux règlements afin d’encadrer les marchés dérivés. De même, nous sommes entrés dans la dernière ligne droite de la mise en place d’une régulation des fonds alternatifs dits « hedge funds », sur laquelle je m’arrêterai quelques instants afin de préciser la position française à cet égard.
La France est désireuse de parvenir à une réglementation et à une supervision appropriées des fonds alternatifs. Elle est évidemment favorable au passeport européen pour les fonds européens ; en revanche, elle sera extrêmement attentive à ne pas favoriser l’entrée, par le biais de ce dispositif ainsi que d’une inscription et d’un enregistrement auprès d’un superviseur, des fonds dits « off shore » qui, aujourd'hui, ne peuvent fonctionner sur le territoire européen que sur la base de ce que l’on appelle le « placement privé ».
Par ailleurs, la Commission européenne va examiner le second volet d’un dispositif de régulation des agences de notation, afin de parvenir à un texte qui permettra à la fois l’inscription, le contrôle, l’agrément et la conformité à un certain nombre de règles de conflit d’intérêt de ces agences.
Comme le montre en particulier l’exemple de l’Union européenne – pour ce qui est des États-Unis, la loi Dodd-Frank a bien été adoptée par le Congrès américain, mais elle n’entrera en vigueur que laborieusement et au terme de développements réglementaires et interprétatifs réalisés par les autorités de supervision –, la régulation et la supervision avancent, soutenues avec beaucoup de détermination dans l’ensemble des pays qui ont participé aux différentes réunions du G20.
En France, le Président de la République a souhaité une loi de régulation bancaire et financière, afin que notre pays reste à la pointe de l’engagement international en faveur d’une meilleure régulation financière, une cause qu’il a embrassée de façon manifeste.
Le présent texte comprend des mesures fortes pour mettre en œuvre les décisions du G20 en France. J’en veux pour preuve l’encadrement des agences de notation, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, la régulation des ventes à découvert en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté pour l’AMF de sanctionner les abus de marché, ou encore la possibilité, à la fois pour l’AMF et pour l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, d’augmenter de manière tout à fait significative le montant des sanctions.
Je veux rendre hommage ici aux travaux de la commission des finances, tout particulièrement à ceux qui ont été réalisés par son rapporteur général. Ce dernier a contribué à enrichir considérablement le texte, notamment en y incluant la régulation applicable à la « finance carbone » et en prévoyant d’interdire les ventes à découvert quand le vendeur n’est pas en mesure de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement du titre au dénouement de l’opération. M. le rapporteur général a aussi renforcé la sécurité des consommateurs en relation avec les intermédiaires bancaires et financiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté, dûment charpenté et renforcé par les travaux réalisés au sein de la commission des finances, en particulier grâce à l’ajout tout à fait pertinent d’un certain nombre des mesures proposées et discutées par M. le rapporteur général, permettra d’améliorer en profondeur la régulation et la supervision de nos marchés financiers, bancaires, assurantiels et mutualistes.
La place de Paris sera d’autant plus attractive, comme l’est celle de Luxembourg, tout simplement parce qu’elle sera mieux régulée et parce que ces mesures auront restauré un facteur de confiance indispensable aux investissements comme à l’exercice de bonnes transactions.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons l’examen est, en effet, très important et substantiel. La commission des finances y a beaucoup travaillé. Le texte qu’elle soumet au Sénat nous semble équilibré. Il marque plusieurs avancées significatives dans le sens d’une meilleure régulation et d’une transparence encore plus grande. D'ailleurs, Mme la ministre vient de citer plusieurs de nos initiatives qui ont fait l’objet d’amendements désormais intégrés au texte de la commission.
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure à laquelle nous abordons la discussion de ce texte et de la nécessité de consacrer toute notre énergie, ce soir et cette nuit, à l’examen de ses articles, j’en resterai là pour mon intervention dans la discussion générale.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie infiniment de votre coopération.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.
