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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article 17, amendement 168
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Houpert, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Tabarot et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :
« Art. 143 -…. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
