Intervention de Jérôme Bascher

Je n’ai pas bien saisi votre argument, madame la rapporteure. En quoi notre proposition n’est-elle pas applicable ?

S’il s’agit de dire qu’il y a un droit supérieur, en vertu duquel la mesure ne peut être envisagée, autant l’affirmer clairement.

En pratique, notre proposition paraît tout à fait applicable ; mieux encore, elle est souhaitable, sauf à ce que la jurisprudence en ait décidé autrement, mais les choses ne sont pas très claires de ce point de vue.

Exercer le droit de se marier sans disposer d’un titre de séjour régulier sur le territoire national, c’est faire fi des lois de la République française !