Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Une fois encore, nous pouvons partager l’objectif visé par votre amendement, mais, aujourd’hui, tout un argumentaire juridique s’oppose à ce que nous l’adoptions. Bien des choses devraient être modifiées pour satisfaire votre proposition.

Cela fait quinze ans que des élus de tous bords soulèvent ce problème. S’ils ne sont pas parvenus à faire adopter les mesures qu’ils suggèrent, c’est parce qu’il n’existe pas d’outils adaptés.

La commission des lois est extrêmement attentive à ce qu’il est possible de faire, ou non, sous l’empire du droit. Si nous disposions ne serait-ce que d’un étroit chemin pour satisfaire cet amendement, nous l’aurions emprunté très clairement.