Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Si, la Constitution et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’y opposent ! Plusieurs condamnations ont été prononcées à ce sujet, en vertu de bases juridiques clairement établies.

Résignez-vous, mon cher collègue, à entendre que ce n’est pas possible.