Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 2 avril 2021 à 14h45
Respect des principes de la république — Article 18

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Pour conclure, compte tenu du concours idéal de qualification, le juge choisira la qualification la mieux ciblée pour atteindre son objectif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion