Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 2 avril 2021 à 14h45
Respect des principes de la république — Rappel au règlement

Éric Dupond-Moretti :

L’exigence que l’auteur de la révélation poursuive une intention de nuire afin de caractériser le délit de mise en danger vise à exclure de fait les révélations qui seraient faites dans un but légitime.

J’émets donc également un avis défavorable.

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