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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 2 avril 2021 à 14h45
Respect des principes de la république — Rappel au règlement

Éric Dupond-Moretti :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 18.

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