Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait la mise en place d’un point de contact unique qui offrirait une interface entre les opérateurs et les autorités publiques et judiciaires. On voit bien combien l’efficacité de cet article pourrait être ainsi accrue.

Néanmoins, le délai défini pour le traitement de ces demandes a varié au cours de l’examen du texte, pour n’être plus, dans la version issue des travaux de notre commission, qu’un délai « rapide », ce qui ne veut pas dire grand-chose.

Nous demandons donc que ce délai soit fixé à quarante-huit heures.