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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 2 avril 2021 à 14h45
Respect des principes de la république — Article 20
Dominique Vérien :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Cet article permet la répression rapide, par la comparution immédiate, des responsables des infractions les plus graves prévues par la loi de 1881 lorsqu’ils agissent comme des individus seuls responsables de leurs actes.
