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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chauvet, rapporteur :Avec l'amendement COM-18, je précise que l'expérimentation de plusieurs souplesses administratives prévue à cet article - référent unique dans le département, certificat de projet étendu, rescrit, médiateur - s'applique aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes.
C'est une demande très forte des acteurs de terrain que j'ai auditionnés ; un article-clef de la proposition de loi.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
