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Intervention de Christine Lavarde
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteure pour avis :L'article 13 propose la création d'une réduction d'impôt visant à mieux concilier les activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.
Afin de tenir compte du coût important que peuvent représenter les équipements ou mesures visant à préserver la biodiversité et restaurer la continuité écologique, les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros, pour équiper les moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires conformément à la législation.
Pour que cette réduction d'impôt puisse s'appliquer plus rapidement, je vous propose, avec l'amendement COM-25, d'élargir les dépenses éligibles à celles payées en 2021.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
Avec l'amendement COM-27, la commission des finances vous propose de mieux cibler la réduction d'impôt prévue à cet article.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
